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    <civilite>M</civilite>
    <nom>dejaegher</nom>
    <prenom>michel</prenom>
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    <email>michel_dejaegher@hotmail.com</email>
    <fonction>sous directeur des visas</fonction>
    <service>ministère de l'immigration</service>
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    <identifiant>MD</identifiant>
    <login>ELGBH1GR5</login>
    <ise>7186349</ise>
    <raison>CAB DU MIN DE L IMMIGRATION</raison>
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    <tocId>Y7056-1387-REF043</tocId>
    <tocTitle>117 - Distinction entre les visas de court séjour et les visas de transit aéroportuaire</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7056</docId>
    <docTitle>Visas d'entrée et de séjour</docTitle>
    <exportFileName>201005/formEclair_20100501-053219381_FBA8E6448FC41005C19F78C945D27494.elssa22elnet2.htm</exportFileName>
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  <message objet="art 17" type="suggestion">Le code des visas (Schengen) a mis fin à cette situation. Le code a fait entrer le régime du transit aéroportaire dans le domaine de la compétence communautaire.

Ce fut d'ailleurs l'objet de débats en groupe d'experts: fallait-il faire entrer ces dispositions dans le règlement 539/2001, ce qui aurait nécessité une modification lourde de ce règlement qui se limite au franchissement des frontières extérieures, ou fallait-il saisir l'occasion du Code des visas ? C'est cette dernière option qui a été choisie. Mais il est vrai qu'il est paradoxal de ttrouver dans ce code les seules dispositions relatives au régime de transit aéroportuaire. La cohérence voudrait que l'on codifie les régimes de circulation dans un texte unique, rassemblant des textes dispersés entre le règlement précité, le code des visas ainsi que, pour le franchissement des frontières intérieures, la Convention Schengen et le code frontières Schengen.</message>
  <date>2010-05-01T17:32:19.426Z</date>
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