ELnet Droit des affaires
Etudes :



21

Gérant, personne morale  Lorsque le gérant est une personne morale, ses dirigeants encourent les mêmes responsabilités que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent ( C. com., art. L. 221-3, al. 2).





© 2010 Editions Législatives