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| Désignation réservée aux syndicats ayant créé une section syndicale L'article L. 2143-3 du code du travail prévoit que chaque organisation syndicale qui constitue une section syndicale peut désigner un délégué syndical dans l'entreprise.
Cette création peut être antérieure ou concomitante à la désignation du délégué syndical.
La preuve de la constitution de la section syndicale doit être apportée par le syndicat en cas de contestation de l'employeur (v. no 20).
La Cour de cassation a précisé qu'un syndicat présumé représentatif en application des dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008 peut, jusqu'aux résultats des premières élections postérieures à la publication de la loi, désigner librement un délégué syndical (il n'a pas à faire la preuve de sa représentativité, et le salarié désigné n'a pas de conditions d'audience aux élections à remplir), mais il doit obligatoirement constituer une section syndicale composée de plusieurs adhérents conformément aux textes en vigueur.
Cass. soc., 13 janv. 2010, no 09-60.108, no 132 FS - P + B, Sté Accor c/ Laï Chéong et a.
Cass. soc., 31 mars 2010, no 09-60.344, Sté Nemausarches et a. c/ Bentoutouh et a. Cass. soc., 31 mars 2010, no 09-60.241, Union départementale Force ouvrière de l'Essonne c/ STRAV et a.
| dans cette affaire, les dernières élections avaient eu lieu en 2007, avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, et la CGT avait désigné un délégué syndical après l'entrée en vigueur de cette loi. La Cour de cassation explique que l'article 11-IV de la loi prévoit que jusqu'aux résultats des premières élections suite à l'entrée en application de la loi, les syndicats reconnus représentatifs au niveau national et interprofessionnel bénéficient d'une présomption de représentativité. La CGT était donc représentative et pouvait désigner un délégué syndical. D'autre part, l'article 13 de cette même loi prévoit que jusqu'aux résultats des premières élections postérieures à la publication de la loi, c'est l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 qui est applicable. Cet article autorise la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale. Or, l'article L. 2142-1 du code du travail qui concerne la constitution de la section syndicale est lui d'application immédiate. La cour d'appel aurait donc dû vérifier que les conditions de constitution de la section syndicale étaient réunies, et notamment que le syndicat disposait de plusieurs adhérents dans l'entreprise.
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