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Reconnaissance de l'établissement  Comme pour les autres institutions représentatives du personnel, la détermination de l'établissement, qui ne relève pas du pouvoir unilatéral de l'employeur, peut résulter d'un accord avec les organisations syndicales représentatives.

Circ. DRT 93-15, 25 mars 1993 : BO min. Trav., no 93/10, 5 juin

En l'absence de syndicats représentatifs, la reconnaissance des établissements pour la mise en place du CHSCT résulte d'un accord du collège désignatif ou, à défaut d'accord, d'une décision du tribunal d'instance.





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