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Décompte en jours ouvrés  De nombreuses entreprises décomptent les jours de congé en jours ouvrés (v. l'étude «Congés payés»).

Deux situations sont à distinguer :

— le calcul des congés payés en jours ouvrés est une simple transposition du calcul légal (c'est-à-dire 30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés) ;
— le calcul des congés payés en jours ouvrés est fait selon des modalités plus avantageuses que l'application du régime légal (le salarié bénéficie par exemple de 28 jours ouvrés de congés payés).


 1o  Transposition du décompte légal
 
Lorsque le calcul en jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jour ouvrable, le jour férié qui tombe dans une période de congés payés :

— compte comme un jour de congé payé s'il est travaillé dans l'entreprise.


 Exemple :   un salarié est en congé du lundi 29 juin au dimanche 19 juillet inclus. Le 14 Juillet tombe un mardi (jour ouvré). L'ensemble du personnel de l'entreprise travaille. Il sera décompté au salarié 15 jours ouvrés de congés payés ;

— ne compte pas comme un jour de congé payé s'il est chômé dans l'entreprise.


 Exemple :   un salarié est en congé pendant 3 semaines, du lundi 29 juin au dimanche 19 juillet inclus. Le 14 Juillet tombe un mardi. Personne ne travaille dans l'entreprise. On décomptera au salarié 14 jours ouvrés de congés payés ;

— a pour effet, lorsqu'il coïncide avec un jour non ouvré dans l'entreprise (samedi ou lundi), de prolonger d'un jour le congé.
Normalement, dans ce cas, le jour férié ne devrait avoir aucune incidence sur la durée des congés payés puisque le calcul des jours de congés est effectué en jours ouvrés et que le jour férié est non ouvré. Mais cette solution crée une inégalité : à la fin de la période de prise des congés payés, le salarié aura eu droit à 29 jours ouvrables de congés payés (le samedi ou le lundi tombant un jour férié n'étant pas comptabilisé) au lieu des 30 jours ouvrables prévus par la loi. La Cour de cassation a estimé qu'il ne devait pas être désavantagé et a décidé que dans un tel cas, le congé devait être prolongé d'un jour.



 Exemple :   un salarié part en vacances du lundi 3 août au dimanche 23 août inclus. Le 15 août tombe un samedi. L'entreprise est fermée tous les samedis et dimanches. On décomptera au salarié 15 jours ouvrés. Mais pour rétablir l'égalité avec le décompte en jours ouvrables, on lui prolongera son congé d'un jour.


Cass. ass. plén., 21 mars 1997, no X 92-44.778, no 414,  CRAM Sud-Est c/ Pinatel : Bull. civ. AP, no 4 Cass. soc., 12 janv. 1989, no 86-40.576 F, no 98,  SA Kairvian et Cie c/ Rondeau Cass. soc., 7 janv. 1988,  Sté GEP Groupe Pasquier c/ Cauraud

 2o  Application d'un décompte des congés payés plus avantageux que le décompte légal
 
Lorsque le décompte des congés payés en jours ouvrés est fait selon des modalités plus avantageuses que l'application du décompte légal, le jour férié qui tombe dans une période de congés payés :

— compte comme un jour de congé payé s'il est travaillé dans l'entreprise ;
— ne compte pas comme un jour de congé payé s'il est chômé dans l'entreprise ;
— n'a aucune incidence sur la durée des congés payés s'il coïncide avec un jour non ouvré. Il n'y a pas prolongation du congé.


 Exemple :   un salarié est en vacances du lundi 3 août au dimanche 23 août inclus. La convention collective dont il relève prévoit 28 jours ouvrés de congés payés. Le 15 août tombe un samedi et l'entreprise est fermée ce jour-là. Il sera décompté au salarié 15 jours ouvrés de congés payés. Il ne bénéficiera d'aucun jour supplémentaire car son droit à congé est supérieur à celui défini par la loi.


Cass. ass. plén., 21 mars 1997, no X 92-44.778, no 414,  CRAM Sud-Est c/ Pinatel : Bull. civ. ass. plén., no 4 Cass. soc., 13 févr. 1991, no 89-45.423 M, no 603,  Caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés du centre (CRAMTS) c/ Aubry : Bull. civ. V, no 74

Voir tableau récapitulatif en Annexe 1.




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