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| 10 | Disparition de la mention relative à l'année de référence dans l'article L. 3141-3 du code du travail 1o Avant la loi du 20 août 2008 Avant la loi du 20 août 2008, le droit au congé s'appréciait par rapport à une période, dite année de référence, pendant laquelle le salarié devait avoir accompli un temps minimum de travail. L'article L. 3141-3 (dans sa rédaction alors en vigueur) précisait que « le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail ». La durée minimale de travail exigée devait donc être effectuée pendant la même période de référence, chaque période de référence devant être étudiée séparément. Lorsque cette durée minimale de travail était à cheval sur deux périodes de référence, le droit à congé n'était pas ouvert. En l'espèce, la Cour de cassation précise qu'un salarié, licencié le 10 juin 1993, et qui n'avait effectué au cours de la période de référence courant du 1er juin 1993 au 31 mai 1994 que 10 jours de travail, donc moins d'un mois effectif, n'avait acquis aucun droit à congé au titre de cette période et ne pouvait percevoir aucune indemnité compensatrice. L'indemnité de congés payés auquel il pouvait prétendre ne résultait que de la période de référence allant du 1er juin 1992 au 31 mai 1993 et ne pouvait être calculée que sur la rémunération perçue par lui au cours de cette seule période. Les 10 jours de travail effectués du 1er juin au 10 juin 1993 ne pouvaient être pris en compte ni pour le droit à congé, ni pour le calcul de l'indemnité correspondante. 2o Après la loi du 20 août 2008 La nouvelle rédaction de L. 3141-3 du code du travail ne mentionne plus la période de référence aussi bien pour l'ouverture du droit aux congés payés que pour la durée des congés payés (v. no 15). Cette mention a été supprimée par la loi du 20 août 2008. Plus favorable aux salariés que l'ancienne disposition, cette nouvelle rédaction pose toutefois des difficultés d'interprétation :
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