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Disparition de la mention relative à l'année de référence dans l'article L. 3141-3 du code du travail  

 1o  Avant la loi du 20 août 2008
 
Avant la loi du 20 août 2008, le droit au congé s'appréciait par rapport à une période, dite année de référence, pendant laquelle le salarié devait avoir accompli un temps minimum de travail. L'article  L. 3141-3 (dans sa rédaction alors en vigueur) précisait que « le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail ».

La durée minimale de travail exigée devait donc être effectuée pendant la même période de référence, chaque période de référence devant être étudiée séparément. Lorsque cette durée minimale de travail était à cheval sur deux périodes de référence, le droit à congé n'était pas ouvert.

Cass. soc., 12 nov. 1992, no 90-45.892, no 4003 P + F,  SA industrielle armoricaine de légumes (SIALE) c/ Le Bloas : Bull. civ. V, no 546 Cass. soc., 1er juill. 1998, no 96-40.421, no 3338 P,  Clément c/ Chambrun


En l'espèce, la Cour de cassation précise qu'un salarié, licencié le 10 juin 1993, et qui n'avait effectué au cours de la période de référence courant du 1er juin 1993 au 31 mai 1994 que 10 jours de travail, donc moins d'un mois effectif, n'avait acquis aucun droit à congé au titre de cette période et ne pouvait percevoir aucune indemnité compensatrice. L'indemnité de congés payés auquel il pouvait prétendre ne résultait que de la période de référence allant du 1er juin 1992 au 31 mai 1993 et ne pouvait être calculée que sur la rémunération perçue par lui au cours de cette seule période. Les 10 jours de travail effectués du 1er juin au 10 juin 1993 ne pouvaient être pris en compte ni pour le droit à congé, ni pour le calcul de l'indemnité correspondante.

 2o  Après la loi du 20 août 2008
 
La nouvelle rédaction de L. 3141-3 du code du travail ne mentionne plus la période de référence aussi bien pour l'ouverture du droit aux congés payés que pour la durée des congés payés (v. no 15). Cette mention a été supprimée par la loi du 20 août 2008.

Plus favorable aux salariés que l'ancienne disposition, cette nouvelle rédaction pose toutefois des difficultés d'interprétation :

— soit on prend à la lettre le nouvel article du code du travail : un salarié ayant accompli 10 jours de travail effectif, quelle que soit la période de l'année, a droit une fois pour toutes à des congés, calculés à raison de 2,5 jours pour un mois de travail effectué ou assimilé (v. no 12). Ce qui reviendrait à remettre en cause la solution posée par la Cour de cassation dans les arrêts du 12 novembre 1992 et du 14 juillet 1998 (cités ci-dessus) selon laquelle la durée minimale de travail exigée devait être effectuée pendant une période de référence ;
— soit la suppression de la période de référence doit être considérée comme une erreur de rédaction. La mention de la période de référence est maintenue dans d'autres articles du code du travail relatifs aux congés payés. Tel est le cas de l'article  L. 3141-11 du code du travail qui stipule : « Un décret en Conseil d'État fixe le début de la période de référence mentionnée à l'article  L. 3141-3. Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail (…)».
Aucune de ces deux thèses n'a pu encore être infirmée ni confirmée par l'administration ou la jurisprudence.




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