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| Obligations de l'employeur en cas d'invalidité de son salarié : tableau récapitulatif La mise en invalidité n'obéit pas à une procédure particulière au regard du droit du travail. Elle n'a pas d'incidence directe sur le contrat de travail. Ce sont donc les règles de droit commun sur les absences et l'inaptitude qui s'appliquent. Le tableau ci-après rappelle les obligations de l'employeur selon l'attitude du salarié invalide.
Attitude du salarié invalide
| Que doit faire l'employeur ?
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Le salarié reconnu invalide continue d'envoyer des arrêts de travail de son médecin traitant
| Il y a suspension du contrat de travail au titre des arrêts de travail. L'employeur ne peut pas licencier le salarié en raison de son état d'invalidité. Un licenciement fondé sur l'invalidité est nul au titre de l'article L. 1132-1 du code du travail car lié à l'état de santé du salarié ( Cass. soc., 13 mars 2001, no 98-43.403, no 996 F - P, Cousin c/ Sté Bally France et a.SA Bally Franceet a.). Toutefois, s'il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, rien ne s'oppose au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ( Cass. soc., 21 sept. 2005, no 03-45.820, no 1855, Sté SEFI c/ Kaczmarek). L'absence pour invalidité, à l'instar de la maladie, si elle se prolonge peut être un motif légitime de rupture du contrat si elle entraîne des perturbations dans le bon fonctionnement de l'entreprise rendant nécessaire le remplacement du salarié. Mais, si l'entreprise a procédé au remplacement du salarié pendant plusieurs mois (3 ans) et que les dysfonctionnements sont antérieurs, le licenciement ne sera pas justifié ( Cass. soc., 14 déc. 2005, no 03-46.591, no 2743, CPAM de la corse du sud c/ Laporte).
| Le salarié ne se représente pas dans l'entreprise à l'expiration des arrêts de travail et n'informe pas l'employeur de l'octroi de la pension d'invalidité
| En l'absence de licenciement, le contrat est toujours suspendu ( Cass. soc., 9 mars 1999, no 96-41.734, no 1074 P + B, Grignon c/ Sauvage et a. Cass. soc., 19 mars 2008, no 07-40.122, no 498, Jonquières c/ Caisse régionale de crédit agricole d'Aquitaine). L'employeur ne peut pas considérer le salarié comme démissionnaire ni prendre acte de la rupture du contrat ( Cass. soc., 2 févr. 1978, no 76-41.150, no 223, Memmou c/ Réthoré). L'employeur doit demander au salarié, au besoin avec une mise en demeure, une justification de son absence. A défaut de réponse du salarié, l'employeur peut envisager un licenciement pour absence injustifiée ( Cass. soc., 7 mai 1981, no 79-40.016, Eck c/ Ets Dumas). Il s'agit d'un licenciement pour motif disciplinaire. Toutefois, la Cour de cassation examine les circonstances de fait entourant l'absence ou le retard de la justification de l'absence pour reconnaître ou non le caractère réel et sérieux du licenciement ( Cass. soc., 13 juill. 2004, no 02-42.541, no 1531, Beyaert c/ Sté Annabelle).
| Le salarié informe son employeur de son état d'invalidité sans manifester sa volonté de reprendre le travail
| L'employeur, qui n'envisage pas de licencier le salarié pour inaptitude, n'a pas à prendre l'initiative d'un examen par le médecin du Travail du salarié qui n'a pas demandé à reprendre le travail ; c'est au salarié de solliciter cet examen, s'il le juge utile ( Cass. soc., 18 juill. 1996, no 95-45.264, no 3591 P, Pastre c/ Caisse régionale Crédit agricole du Tarn-et-Garonne). C'est au salarié de rapporter la preuve qu'il a sollicité sa réintégration dans l'entreprise et que l'employeur aurait refusé d'y procéder. A défaut, son contrat de travail n'est pas rompu et le salarié ne peut prétendre à une indemnité de licenciement ( Cass. soc., 20 oct. 1998, no 96-42.823, no 4202, Benoit c/ Sté Seipel).
| Le salarié informe son employeur de son invalidité et sollicite une visite de reprise devant le médecin du travail
| 1) Si le salarié n'a plus d'arrêt de travail, l'employeur doit répondre à la demande du salarié de se présenter pour effectuer la visite de reprise. Le classement en invalidité ne dispense pas l'employeur de l'obligation d'organiser la visite de reprise ( Cass. soc., 12 oct. 1999, no 97-40.835, no 3547 P, Bellama c/ Sté Outillage Forezien) : la mise en invalidité, même de 2e catégorie ne met pas fin à la suspension du contrat de travail ; seule la visite de reprise y met fin. Si le salarié refuse de se présenter à la visite de reprise, il commet une faute susceptible de fonder un licenciement disciplinaire ( Cass. soc., 29 mai 1986, no 83-45.409, El Yacoubi c/ Sté Automobiles Peugeot). 2) Si l'employeur ne convoque pas le salarié à une visite de reprise suite à sa demande et laisse le contrat se poursuivre, le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la rupture de son contrat. Cette rupture s'analysera comme un licenciement abusif ( Cass. soc., 15 oct. 2003, no 01-43.571, no 2192, Sté Aux produits du Nyonsais c/ Richard). 3) Le classement en invalidité 2e catégorie ne dispense pas l'employeur de son obligation de convoquer le salarié à une visite de reprise. L'initiative de cette visite appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé. L'employeur ne peut pas subordonner la visite obligatoire à la reprise effective du travail ; il doit convoquer le salarié à la visite de reprise même si le salarié est absent de son poste ( Cass. soc., 28 oct. 2009, no 08-43.251, no 2111 F - P + B, Depoilly c/ Sté Damade).
| Le salarié après avoir informé son employeur de son invalidité est déclaré inapte par le médecin du travail
| L'employeur est tenu de chercher un reclassement. Si le reclassement est impossible, l'employeur doit procéder au licenciement pour inaptitude. Si le salarié déclaré inapte (même s'il est invalide) n'est pas reclassé dans l'entreprise ou licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la visite de reprise, l'employeur doit reprendre le versement de son salaire ( C. trav., art. L. 1226-4). Ce salaire peut se cumuler avec une pension d'invalidité ( Cass. soc., 9 janv. 2008, no 06-41.172, no 11, Caisse régionale de Crédit agricole Nord Midi-Pyrénéees c/ Chaynes et a.). En effet, l'employeur ne peut opérer aucune déduction du salaire, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat. En revanche, l'institution de prévoyance peut obtenir le remboursement de la rente complémentaire d'invalidité servie au salarié, si le contrat de prévoyance stipule que la rente doit être réduite lorsque l'addition de la rémunération versée par l'employeur, de la pension versée par la sécurité sociale et de la rente complémentaire excède le salaire de base ayant servi au calcul de la rente ( Cass. soc., 30 mai 2007, no 06-12.275, no 1215 FS - P + B, Brochard c/ Union L'URRPIMMEC et a.).
| Le salarié déclaré apte avec réserves est déclaré par la suite en invalidité
| En présence d'un avis d'aptitude à mi-temps délivré par le médecin du travail, l'employeur décidant de licencier le salarié qui a repris le travail au motif qu'il a été déclaré en invalidité 2e catégorie, doit saisir à nouveau le médecin du travail. A défaut, le licenciement prononcé pour un tel motif est nul et cause nécessairement un préjudice ( Cass. soc., 15 juill. 1998, no 96-41.766, no 3660 P + B, Chaptal c/ Dubedout).
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