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| 215 | Indemnisation minimale : l'indemnité légale de licenciement Les juges ne peuvent pas débouter un représentant de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle sans statuer sur son droit à l'indemnité légale de licenciement. En effet l'indemnité légale de licenciement constitue le minimum auquel il a droit et son montant est nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle plus élevée et non cumulable avec elle. | |||
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