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| 32 | Indemnité spécifique de rupture conventionnelle Les parties peuvent convenir des conditions de rupture du contrat de travail à durée indéterminée dans un cadre spécifique qui garantit la liberté de leur consentement. En effet, la rupture conventionnelle n'intervient qu'à l'issue d'un ou plusieurs entretiens, les parties disposent d'un délai de rétractation et, enfin, la rupture n'est effective qu'après que la DDTE a homologué l'accord de rupture. Le dispositif de rupture conventionnelle est exclu en cas de rupture du contrat dans le cadre d'une GPEC ou d'un PSE.
La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique qui ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement, sous réserve des dispositions prévues par l'ANI du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, qui prévoit, par avenant no 4 du 18 mai 2008 (étendu), que l'indemnité spécifique minimum est égale à l'indemnité de licenciement conventionnelle, si elle est plus favorable que l'indemnité légale. Le ministère précise que dans le cas où un salarié justifie de moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité spécifique est due au prorata du nombre de mois de présence. Sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle, se reporter à l'étude «Rupture conventionnelle». Sur les parachutes dorés (v. no 52). 1o Cotisations de sécurité sociale et cotisations alignées Dès lors que le salarié n'a pas atteint l'âge à partir duquel il peut faire liquider une retraite d'un régime vieillesse de base, l'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie de l'exonération prévue pour les indemnités de licenciement. Dans le cas inverse, c'est-à-dire si le salarié a atteint l'âge à partir duquel il peut faire liquider sa pension de vieillesse, l'indemnité conventionnelle perd son caractère exonéré. En principe, l'âge à partir duquel il est possible de faire liquider sa retraite est de 60 ans. Toutefois, les assurés atteints d'une incapacité permanente peuvent faire liquider leur retraite à partir de 55 ans, et ceux bénéficiaires du dispositif « longues carrières », à partir de 56 ans. Le ministère du travail prévoit que l'employeur, envisageant de conclure une telle convention, peut demander au salarié, âgé de 55 à 59 ans, de lui fournir une copie du document attestant de sa situation à l'égard des droits à retraite établie par les caisses de retraite de base dont il dépend. A partir de 55 ans, l'employeur devra pouvoir présenter aux agents de contrôle un document justifiant de la situation du salarié.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans la limite de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, par un accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi. Si l'indemnité de rupture conventionnelle est d'un montant supérieur au montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement, elle reste exonérée dans la limite :
S'agissant de la valeur du plafond, se reporter aux indices, barèmes et taux. Selon l'ACOSS, l'indemnité de rupture conventionnelle perd son caractère exonéré en matière de cotisations de sécurité sociale et de cotisations alignées pour les salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. L'exposé des motifs du projet de loi précise que « lorsque le salarié a atteint l'âge de la retraite, le régime fiscal et social est le même que celui des départs en retraite ». L'indemnité devient donc intégralement assujettie.
2o CSG et CRDS Dans le cas où le salarié n'a pas atteint l'âge à partir duquel il peut faire liquider sa pension de vieillesse, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant (légal ou conventionnel) de l'indemnité de licenciement. Si l'indemnité versée est supérieure à cette limite, elle est assujettie pour la partie excédentaire. Pour les salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'ACOSS précise que l'indemnité de rupture conventionnelle est intégralement assujettie à la CSG et à la CRDS.
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