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Indemnité spécifique de rupture conventionnelle  La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.

Les parties peuvent convenir des conditions de rupture du contrat de travail à durée indéterminée dans un cadre spécifique qui garantit la liberté de leur consentement. En effet, la rupture conventionnelle n'intervient qu'à l'issue d'un ou plusieurs entretiens, les parties disposent d'un délai de rétractation et, enfin, la rupture n'est effective qu'après que la DDTE a homologué l'accord de rupture.

Le dispositif de rupture conventionnelle est exclu en cas de rupture du contrat dans le cadre d'une GPEC ou d'un PSE.


 compte tenu des garanties offertes par ce mode de rupture, la rupture conventionnelle peut être mise en œuvre à l'égard des salariés titulaires d'un mandat. Selon l'administration, elle ne peut pas être mise en œuvre pendant la période de protection de la maternité ni pendant la suspension du contrat suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique qui ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement, sous réserve des dispositions prévues par l'ANI du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, qui prévoit, par avenant no 4 du 18 mai 2008 (étendu), que l'indemnité spécifique minimum est égale à l'indemnité de licenciement conventionnelle, si elle est plus favorable que l'indemnité légale.

Le ministère précise que dans le cas où un salarié justifie de moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité spécifique est due au prorata du nombre de mois de présence.

Sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle, se reporter à l'étude «Rupture conventionnelle».

 C. trav., art. L. 1237-11 à L. 1237-16
ANI 11 janv. 2008 sur la modernisation du marché du travail, étendu par arr. 23 juill. 2008 : JO, 25 juill.

 DGT no 2009-2004, 17 mars 2009


Sur les parachutes dorés (v. no  52).



 1o  Cotisations de sécurité sociale et cotisations alignées
 
Dès lors que le salarié n'a pas atteint l'âge à partir duquel il peut faire liquider une retraite d'un régime vieillesse de base, l'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie de l'exonération prévue pour les indemnités de licenciement. Dans le cas inverse, c'est-à-dire si le salarié a atteint l'âge à partir duquel il peut faire liquider sa pension de vieillesse, l'indemnité conventionnelle perd son caractère exonéré.

En principe, l'âge à partir duquel il est possible de faire liquider sa retraite est de 60 ans. Toutefois, les assurés atteints d'une incapacité permanente peuvent faire liquider leur retraite à partir de 55 ans, et ceux bénéficiaires du dispositif « longues carrières », à partir de 56 ans.

Le ministère du travail prévoit que l'employeur, envisageant de conclure une telle convention, peut demander au salarié, âgé de 55 à 59 ans, de lui fournir une copie du document attestant de sa situation à l'égard des droits à retraite établie par les caisses de retraite de base dont il dépend. A partir de 55 ans, l'employeur devra pouvoir présenter aux agents de contrôle un document justifiant de la situation du salarié.


 il convient de distinguer l'âge à partir duquel il est théoriquement possible de faire liquider sa retraite de l'âge à partir duquel les salariés ont intérêt à le faire réellement. Rappelons que, pour bénéficier de la retraite à taux plein, les salariés doivent, être âgés de 60 ans et justifier d'au moins 162 trimestres d'assurance vieillesse en 2010, 163 trimestres en 2011 et 164 trimestres en 2012.


a) Régime de l'indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié qui n'est pas en droit de bénéficier d'une retraite d'un régime obligatoire 
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans la limite de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, par un accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.

Si l'indemnité de rupture conventionnelle est d'un montant supérieur au montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement, elle reste exonérée dans la limite :

— de deux fois la valeur de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat ;
— ou de 50 % de son montant total.
Dans les deux cas, l'exonération ne peut pas excéder 6 fois la valeur du plafond annuel de cotisations de sécurité sociale.

S'agissant de la valeur du plafond, se reporter aux indices, barèmes et taux.

b) Régime de l'indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié qui est en droit de bénéficier d'une retraite d'un régime obligatoire 
Selon l'ACOSS, l'indemnité de rupture conventionnelle perd son caractère exonéré en matière de cotisations de sécurité sociale et de cotisations alignées pour les salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.

L'exposé des motifs du projet de loi précise que « lorsque le salarié a atteint l'âge de la retraite, le régime fiscal et social est le même que celui des départs en retraite ». L'indemnité devient donc intégralement assujettie.


 une rupture conventionnelle négociée après 60 ans n'ouvre pas droit à l'exonération prévue pour les indemnités de licenciement, même si le salarié ne peut pas faire valider sa retraite à taux plein.


 CGI, art. 80 duodecies CSS, art. L. 242-1Lettre-circ. ACOSS no 2008-081, 16 oct. 2008Circ. DSS/DGPD/SD5B/2009/210, 10 juill. 2009Lettre-circ. ACOSS no 2009-076, 18 sept. 2009

 2o  CSG et CRDS
 
Dans le cas où le salarié n'a pas atteint l'âge à partir duquel il peut faire liquider sa pension de vieillesse, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant (légal ou conventionnel) de l'indemnité de licenciement. Si l'indemnité versée est supérieure à cette limite, elle est assujettie pour la partie excédentaire.

Pour les salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'ACOSS précise que l'indemnité de rupture conventionnelle est intégralement assujettie à la CSG et à la CRDS.


 on peut s'interroger sur le régime applicable dans le cas où le salarié aurait atteint l'âge à partir duquel il peut faire liquider sa pension de vieillesse, soit généralement à partir de 60 ans. L'exposé des motifs de la loi no 2008-596 portant modernisation du marché du travail précise que dès lors que « le salarié a atteint l'âge de la retraite, le régime fiscal et social est le même que celui des départs en retraite » (v. no 25).


 CSS, art. L. 136-2Ord. no 96-50, 24 janv. 1996, art. 14 : JO, 25 janv.Lettre-circ. ACOSS no 2008-081, 16 oct. 2008Circ. DSS/DGPD/SD5B/2009/210, 10 juill. 2009




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