ELnet Social
Etudes :



51

Absence du salarié lors de la visite du médecin contrôleur  Le salarié perd le bénéfice des indemnités complémentaires si, absent de son domicile, il n'a pu se soumettre à la contre-visite et n'a pas été en mesure, à la demande de son employeur, de justifier des motifs de son absence.

Cass. soc., 28 avr. 1981, no 79-41.806,  Sté Peignen c/ Benarab : Bull. civ. V, no 344 Cass. soc., 25 mars 1982, no 80-40.588,  Sté la Fonderie Grenobloise c/ Begag : Bull. civ. V, no 226 Cass. soc., 27 avr. 1983, no 81-40.387,  Sté Blanchisserie du Grand Châtelet c/ Sitbon : Bull. civ. V, no 209

Si l'absence du salarié de son domicile est justifiée (par exemple séances de rééducation ou visite chez le médecin traitant), l'employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires.

Cass. soc., 20 nov. 1986, no 84-40.217,  Sté Labourier c/ Dupas : Bull. civ. V, no 551 Cass. soc., 5 déc. 1990, no 87-41.375, no 4501,  Sté l'Estelan c/ Lauria : Bull. civ. V, no 617

Lorsque l'arrêt de maladie ne comporte aucune indication sur les heures d'autorisation de sortie, cette autorisation est présumée ne pas avoir été accordée.

Cass. soc., 4 déc. 1986, no 85-43.357, no 2947,  Sté de Transports Rapides Automobiles c/ Costa de Frias

Lorsque le salarié est placé en arrêt maladie selon un certificat médical portant la mention « sortie libre », l'absence du salarié lors de la contre-visite ne lui fait pas perdre les indemnités complémentaires de maladie si l'employeur a été informé des horaires et adresse où les contre-visites peuvent être effectuées.

Cass. soc., 4 févr. 2009, no 07-43.430, no 226 F - P,  De Rubeis c/ Sté Intercontrôle

Le salarié doit aviser son employeur de son lieu de repos pendant l'arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle. Il doit également aviser son employeur qu'il est autorisé par son médecin traitant à se rendre à la montagne pour y passer sa convalescence.

En s'abstenant de le faire, il ne permet pas le contrôle de son état de santé. L'employeur n'est donc pas tenu de lui verser une indemnisation complémentaire.

Cass. soc., 13 mai 1992, no 88-44.963, no 2070,  Sté Automobiles Citroën c/ Julien : Bull. civ. V, no 300 Cass. soc., 10 mai 2001, no 98-45.851, no 1992,  Roméo c/ Sté lyonnaise des eaux

Sur l'information à donner à la caisse, se reporter à l'étude «Assurance maladie».





© 2010 Editions Législatives