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| Répartition des salariés dans les deux collèges électoraux Les électeurs de la délégation unique sont répartis en deux collèges : le premier collège représente les ouvriers et employés, le second représente les agents de maîtrise et les cadres.
| l'article L. 2324-11 du code du travail prévoyant, pour l'élection du CE, la mise en place obligatoire d'un collège cadre lorsque le nombre de cadres est supérieur ou égal à 25 n'est pas applicable à la délégation unique du personnel ( Cass. soc., 26 sept. 2002, no 01-60.325, no 2779 FS - P, Bohr et a. c/ Sté Willy Leissner et a.). Un accord collectif ou un protocole d'accord préélectoral unanime peuvent cependant prévoir la mise en place d'un collège cadre.
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