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Rupture du contrat avant la prise totale des jours de repos acquis  Aucun texte ne précise le sort des jours de réduction du temps de travail lorsque le salarié part de l'entreprise sans avoir pris la totalité des jours de repos acquis. C'est à l'accord collectif de préciser les règles applicables, telles que :

— la possibilité de prendre la totalité ou une partie des jours de repos acquis pendant la période de préavis ;
— ou l'indemnisation des jours de repos non pris du fait de la rupture du contrat pendant la période de référence.
Toutefois, à défaut de précisions conventionnelles, il convient de rémunérer les jours de repos non pris.

En effet, les jours de réduction du temps de travail reposent sur un principe d'acquisition. Ils compensent l'accomplissement d'une durée de travail entre 35 et 39 heures par semaine. Dès lors que des heures au-delà de la durée légale sont effectuées, elles doivent donner lieu à des jours de repos ou, si ceux-ci n'ont pas été pris du fait de la rupture du contrat, à un paiement.

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur, le salarié continue à acquérir des jours RTT pendant la période de préavis, comme s'il avait travaillé. L'employeur devra donc verser une indemnité compensatrice liée aux jours RTT non pris mais acquis pendant ce préavis.

Cass. soc., 8 avr. 2009, no 07-44.068, no 759 FS - P + B,  Pommerette c/ Sté Somfy




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