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| 47 | Dérogations légales au caractère annuel des congés payés En principe, l'employeur n'est pas tenu de reporter les congés qui n'ont pas été pris par le salarié d'une année sur l'autre. Toutefois, il est possible de déroger à ce principe. Dans certains cas, il est permis au salarié de capitaliser une partie de ses congés pour les prendre plus tard. Il s'agit du congé pour création d'entreprise, du congé sabbatique (v. no 48), du compte épargne-temps et du report des congés payés prévu par un accord collectif en cas de décompte annuel de la durée du travail (v. no 50). Par ailleurs, un report des congés est toujours possible par accord entre les parties. Dans ce cas, il est conseillé d'en préciser les modalités par écrit. Enfin pour déterminer le droit à report du congé, en cas d'événement extérieur à l'entreprise, empêchant le salarié de prendre ses congés, la Cour de cassation distingue selon que l'événement survient pendant le congé ou avant ce dernier (v. nos 76 et s.). | |||
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