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Nouveauté avril 2010
Calcul des heures de DIF au moment de la rupture du contrat de travail  Le code du travail ne prévoit pas de proratisation des heures de DIF en cas de rupture du contrat de travail en cours d'année. En conséquence, en principe, dans ce cas, il n'y a pas de proratisation des heures de DIF.

Par exemple, si un salarié embauché en janvier 2008 est licencié le 30 juin 2010, au moment de son licenciement, il a acquis 20 heures de DIF au titre de l'année 2009 et aucune heure (et non pas 10 heures) pour l'année 2010.

Toutefois, certaines conventions collectives prévoient la proratisation des droits acquis au titre du DIF. Avant d'informer le salarié sur ses droits à DIF, il est donc conseillé à l'employeur de vérifier les dispositions de la convention collective dont relève l'entreprise.

A noter également que la Cour de cassation a précisé que les droits à DIF du salarié licencié s'apprécient à l'expiration du préavis.

Cass. soc., 20 janv. 2010, no 08-41.697, no 162 F - P + B,  Sté Canal plus distribution c/ Banget

 à notre avis, ce principe d'appréciation des droits à l'expiration du préavis peut être étendu à tout mode de rupture du contrat de travail comportant un préavis.





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