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Mise à pied conservatoire d'un délégué syndical  En cas de mise à pied conservatoire d'un délégué syndical, d'un ancien délégué syndical ou d'un représentant de la section syndicale, le code du travail prévoit :

— d'une part, que la mise à pied doit être motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures à compter de sa prise d'effet ;

 C. trav., art. L. 2421-1
— d'autre part, que la demande d'autorisation de licenciement doit être présentée à l'inspecteur du travail dans un délai de 8 jours à compter de la date de la mise à pied.

 C. trav., art. R. 2421-6

Le Conseil d'État a quant à lui précisé :

— que le délai de notification de 48 heures n'était pas prescrit à peine de nullité de la demande d'autorisation de licenciement et de la procédure de licenciement suivie par l'employeur. Seule la mise à pied conservatoire est nulle ;

CE, 15 nov. 1996, no 160601,  Coracin CE, 1er févr. 1985, no 39385, Sté Giblin-Lavault
— que le délai de 8 jours à compter de la mise à pied pour demander l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail n'était pas davantage prescrit à peine de nullité de la procédure de licenciement.

CE, 27 juin 1990, no 104790,  Association du foyer des jeunes travailleurs »Victor Hugo » c/ Compère et a.

 il est à noter que l'employeur n'a pas l'obligation de consulter le comité d'entreprise (sur les cas de consultation du CE, v. no  89). Il doit en revanche convoquer le salarié à un entretien préalable dans les conditions habituelles (v. no 88).





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