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Nouveauté avril 2010
Utilisation du bail à construction en matière agricole  En matière rurale, le bail à construction apparaît principalement pratiqué en hors-sol dans le cadre d'exploitations d'élevage, de type industriel notamment, devant disposer d'une certaine autonomie. Situés en zone agricole, les terrains concernés consistent généralement en des parcelles de superficies peu importantes, mais proches des centres urbains. La formule du bail à construction permet une utilisation raisonnée, pour le propriétaire bailleur, desdites parcelles exclues des zones urbaines, tandis que le preneur jouit d'une proximité appréciable des centres de commercialisation situés dans le centre urbain concerné.

Ce type particulier de convention est également utilisé, de manière moins exclusive, en combinaison avec un autre contrat, en zone viticole ou en cas d'agriculture extensive. La formule du bail à construction permet, dans ces cas, de répondre à un besoin d'investissements lourds en termes de nouvelles constructions (chais, caves vinicoles, stabulations, etc.). Le bail à construction est alors généralement retenu à raison de ses caractères attractifs en matière de crédit, de pérennité assurée des droits du preneur vis-à-vis de l'investissement projeté, et d'association du propriétaire bailleur aux résultats de l'opération (accession à la propriété des constructions en fin de contrat).

Il peut également être conclu un bail à construction en vue de la construction de l'édification de bâtiments agricoles destinés à être équipés de panneaux photovoltaïques permettant la production et la vente d'énergie solaire, ou encore en vue de l'implantation de centrales solaires au sol (« champ photovoltaïque ») lorsqu'il est prévu la construction de bâtiments divers (transformateurs, postes de livraison électrique, bâtiments de surveillance, etc.).


  en revanche, il ne semble pas possible de recourir à la technique contractuelle du bail à construction pour de simples travaux d'installation de panneaux photovoltaïques en superstructure d'une toiture existante d'un bâtiment déjà construit ou en « bâti intégré ». En effet, pour constituer un bail à construction, le bail doit imposer, à titre principal, au preneur, d'édifier des constructions sur le terrain du bailleur ( CCH, art. L. 251-1, al. 1er), critère qui ne se trouve pas réuni, semble-t-il, en présence de travaux d'équipement réalisés sur la seule toiture d'un bâtiment existant.





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