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Rémunération partielle dans les entreprises d'au moins 10 salariés  Dans les entreprises d'au moins 10 salariés, le congé de formation économique, sociale et syndicale doit donner lieu à une rémunération par l'employeur, à concurrence de 0,08 pour mille de la masse salariale brute versée pendant l'année en cours.

 C. trav., art. R. 3142-1

Un employeur qui a maintenu le salaire des salariés pendant leurs journées de congé, ce qui a entraîné un dépassement de ses obligations financières, est fondé à opérer une retenue sur leur salaire correspondant au trop-perçu.

Cass. soc., 4 déc. 1991, no 88-44.889, no 4356 P,  Sté Manufacture vosgienne de meubles c/ Khelil et a.


 1o  Période de référence et dépenses à prendre en compte
 
L'obligation de l'employeur doit être appréciée au niveau de l'entreprise. Par mesure de simplification, il est souhaitable que l'entreprise considère l'année précédente comme période de référence pour calculer le montant des 0,08 ‰. Cela permettrait d'établir la rémunération minimale d'un salarié pouvant partir en congé, compte tenu du nombre de journées disponibles dans chaque établissement au cours de l'année. En fin d'exercice, une régularisation serait effectuée au regard, d'une part, de la masse salariale de l'année écoulée, d'autre part, du nombre de journées de formation ayant été effectivement prises.

Les dépenses de rémunération des stagiaires à prendre en compte s'entendent du montant brut des rémunérations versées aux salariés.

Circ. DRT no 87/11, 3 nov. 1987 : BO Trav. no 87/25, p. 52

 2o  Répartition de la contribution patronale entre les salariés
 
La répartition de la somme due par l'employeur doit bénéficier à chacun des salariés qui partent en congé de formation économique, sociale et syndicale. Dès lors, une rémunération en fonction de l'ordre des demandes paraît devoir être écartée.

Compte tenu de la complexité d'élaboration d'un système prenant en compte le montant de la rémunération de chaque salarié concerné, il apparaît opportun de considérer qu'en l'absence de dispositions conventionnelles, la répartition de la somme consacrée à la formation syndicale dans une même entreprise pourra prendre une forme égalitaire. Néanmoins, sur ce point, la négociation dans l'entreprise entre l'employeur ou ses représentants et les organisations syndicales doit permettre de compléter les moyens à consacrer à la formation syndicale et de définir les modalités les plus adaptées au contexte d'une branche ou d'une entreprise.

En tout état de cause, le fait que les sommes correspondant à 0,08 ‰ ne suffisent pas pour rémunérer intégralement l'ensemble des stagiaires ne saurait avoir pour conséquence un report du départ des salariés en congé de formation dans le cadre des droits ouverts dans l'établissement.

Par ailleurs, le versement d'une rémunération, même partielle, doit intervenir au moment des stages, aucune disposition ne permettant un report en fin d'année.

Circ. DRT no 87/11, 3 nov. 1987 : BO Trav. no 87/25, p. 52

 3o  Imputation sur les dépenses obligatoires de formation
 
Les dépenses correspondantes sont déductibles, dans cette limite de 0,08 pour mille, de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

 C. trav., art. R. 3142-1




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