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| 39 | Plus-value d'acquisition 1o Immobilisation pendant 4 ans et forme nominative Cet avantage est imposé lors de la cession des titres et est soumis au régime de plus-value sur valeurs mobilières à condition que les actions acquises aient la forme nominative et que la cession n'intervienne pas avant l'expiration d'un délai de 4 ans. Si ces conditions ne sont pas remplies, cet avantage sera imposé comme un salaire. Cet avantage est imposé au taux suivant :
2o Immobilisation pendant 2 ans supplémentaires Si le bénéficiaire des actions respecte une durée de blocage de 2 ans supplémentaires, le taux d'imposition de l'avantage est réduit :
Ce délai supplémentaire d'une durée minimale de 2 ans ne commence à courir qu'après la levée d'option. Ainsi, si un salarié lève ses options 5 ans après leur attribution par exemple, il ne bénéficiera de la réduction de taux que s'il bloque encore ses actions pendant un délai de 2 ans. Cela signifie que les actions ne seront disponibles qu'au bout de 7 ans. 3o Non-respect des conditions d'indisponibilité et de forme nominative Si le titulaire des options dispose des actions avant l'expiration d'un délai de 4 ans à compter de l'attribution des options ou ne conserve pas ces actions sous la forme nominative, l'avantage est imposé à l'impôt sur le revenu comme un salaire, au titre de l'année de cession des actions, avec application du système de quotient. L'avantage n'est pas imposé comme un salaire, même si les titres sont cédés ou convertis au porteur avant la fin de la période d'indisponibilité, dans les cas suivants :
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