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Plus-value d'acquisition  La différence entre le cours et la valeur réelle des titres au moment de la levée d'option et le prix de souscription ou d'achat de l'action (« prix d'acquisition ») constitue un avantage, dit plus-value d'acquisition. Il existe un régime particulier pour les plus-values d'acquisition d'options attribuées avant le 27 avril 2000 (v. tableau récapitulatif au no  41). Pour les plus-values d'acquisition d'options attribuées après, le régime d'imposition est le suivant.



 1o  Immobilisation pendant 4 ans et forme nominative
 
Cet avantage est imposé lors de la cession des titres et est soumis au régime de plus-value sur valeurs mobilières à condition que les actions acquises aient la forme nominative et que la cession n'intervienne pas avant l'expiration d'un délai de 4 ans. Si ces conditions ne sont pas remplies, cet avantage sera imposé comme un salaire.

 CGI, art. 163 bis C


Cet avantage est imposé au taux suivant :

— 30 % (auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux : CSG, la CRDS, le prélèvement social contribution additionnelle de 0,3 %, et la nouvelle contribution sociale salariale) pour la fraction de l'avantage qui n'excède pas 152 500 € ;
— 40 % (auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux) pour la fraction de l'avantage qui n'excède pas 152 500 €.

 2o  Immobilisation pendant 2 ans supplémentaires
 
Si le bénéficiaire des actions respecte une durée de blocage de 2 ans supplémentaires, le taux d'imposition de l'avantage est réduit :

— 16 % (auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux) pour la fraction de l'avantage qui n'excède pas 152 500 € ;
— 30 % (auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux) pour la fraction de l'avantage qui n'excède pas 152 500 €.

 CGI, art. 163 bis C et art.  200 A, 6


Ce délai supplémentaire d'une durée minimale de 2 ans ne commence à courir qu'après la levée d'option.

Ainsi, si un salarié lève ses options 5 ans après leur attribution par exemple, il ne bénéficiera de la réduction de taux que s'il bloque encore ses actions pendant un délai de 2 ans. Cela signifie que les actions ne seront disponibles qu'au bout de 7 ans.

 3o  Non-respect des conditions d'indisponibilité et de forme nominative
 
Si le titulaire des options dispose des actions avant l'expiration d'un délai de 4 ans à compter de l'attribution des options ou ne conserve pas ces actions sous la forme nominative, l'avantage est imposé à l'impôt sur le revenu comme un salaire, au titre de l'année de cession des actions, avec application du système de quotient.

 CGI, art. 163 bis C, I

L'avantage n'est pas imposé comme un salaire, même si les titres sont cédés ou convertis au porteur avant la fin de la période d'indisponibilité, dans les cas suivants :

— licenciement ou mise à la retraite du titulaire (le départ volontaire à la retraite n'est pas concerné), seulement en ce qui concerne les titres acquis par levée d'option au moins trois mois avant ;
— invalidité du titulaire ;

 CSS, art. L. 341-4
— décès du titulaire.

 CGI, Ann. II, art. 91 ter




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