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| Principe En dehors de l'hypothèse de l'élargissement (v. no 226), l'employeur est lié par la convention ou l'accord collectif si l'entreprise ou l'établissement considéré est situé dans le champ géographique du texte conventionnel.
En principe, en l'absence d'établissement autonome, c'est la convention collective dont relève le siège social ou les directions régionales de l'entreprise qui s'applique à l'ensemble des salariés, quel que soit le lieu de leur activité.
Cass. soc., 25 oct. 1995, no U 92-40.221, no 3910, Sté X-Ergon c/ Roussoulière Cass. soc., 5 oct. 1999, no M 97-43.937, no 3586, Sté de Travaux et Installations Industriels (STII) c/ Nosbe Cass. soc., 15 mars 2006, no 04-42.831, Sté Otis c/ Rival Cass. soc., 13 févr. 2008, no 06-44.555, Sté ACNA c/ Merah et a. |