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Possibilité pour les juges de requalifier les faits  La Cour de cassation admet que les juges du fond puissent procéder à une requalification lorsque l'employeur a commis une erreur à cet égard.

Si le juge ne peut pas ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, ne constitue pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cass. soc., 26 juin 1991, no 90-41.219 N, no 2582,  Sté Follin c/ Laprie : Bull. civ. V, no 329 Cass. soc., 22 févr. 2005, no 03-41.474, no 448 F - P + B,  Fraysse c/ Sté Eurest France

Peut-il modifier la qualification « à la hausse » ? Des arrêts rendus par la chambre sociale le laissent penser. Le juge pourra requalifier les faits de faute grave ou de faute lourde si les griefs énoncés dans la lettre permettent de retenir une telle qualification et si l'employeur a d'ores et déjà tiré les conséquences qui y sont attachées, notamment en rompant immédiatement le contrat, sans préavis.

La Cour de cassation a ainsi admis que les juges puissent qualifier de faute lourde le comportement de salariés au cours d'une grève quand bien même seule la faute grave avait été invoquée dans la lettre de licenciement : « s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du débat en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; en présence d'une lettre de licenciement, articulant des faits précis, décrits comme constituant un abus du droit de grève, et prononçant une rupture immédiate du contrat de travail, c'est à bon droit que la cour d'appel a recherché si les faits, abstraction faite de la qualification juridique que l'employeur leur avait donnée et qui était surabondante, constituaient une faute lourde, seule susceptible de justifier le licenciement de salariés grévistes ».

Cass. soc., 30 juin 1993, no 91-44.824 B, no 2737 P,  Le Faou et a. c/ Sté Nomel : Bull. civ. V, no 185

Dans un autre arrêt, elle a reproché aux juges du fond qui avaient condamné l'employeur à verser une indemnité de préavis au salarié licencié de n'avoir pas recherché, comme le demandait l'employeur, si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement (et qui n'étaient pas qualifiés de faute grave) revêtaient le caractère de faute grave.

En effet, la lettre de licenciement ne fixe les limites du litige que quant aux griefs qui y sont énoncés et il appartient au juge, selon l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Cass. soc., 22 mars 1995, no 93-45.121 R, no 1296,  Will c/ Nurit

Voir aussi un arrêt du 13 février 2008 commenté ci-dessus au 2o.

Cass. soc., 13 févr. 2008, no 06-43.849, no 310,  Sté SHI Marseille Prado Holiday Inn c/ Donati et a.




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