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| 54 | Premiers contentieux prud'homaux relatifs au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle En l'espèce, lorsque l'employeur et la salariée ont signé leur convention, le montant de l'indemnité légale était alors égal à 1/10 de mois par année d'ancienneté. Lorsque la direction départementale du travail est saisie de la demande d'homologation fin juillet 2008, le décret du 18 juillet qui a doublé l'indemnité légale était paru au Journal Officiel. La salariée saisit alors le conseil de prud'hommes pour demander l'homologation de la rupture conventionnelle aux conditions prévues par les parties le 11 juillet 2008, c'est-à-dire avec une indemnité de rupture inférieure à l'indemnité légale résultant de l'application du décret du 18 juillet précité. Sans motiver sa décision, le conseil accède à la demande de la salariée, soulignant au passage que cette dernière a été « clairement informée du montant de l'indemnité à laquelle elle a droit ». Argument qui laisse penser que le conseil de prud'hommes admet que la salariée peut renoncer à ses droits. Or, l'article L. 1231-4 du code du travail l'exclut expressément. Il interdit aux parties de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles de rupture du contrat à durée indéterminée, dont fait partie la rupture conventionnelle. Pourtant le conseil de prud'hommes a bien pris une décision qui valide la rupture mais dans des circonstances particulières (modification du droit existant, initiative de la salariée). Il faudra donc suivre les décisions ultérieures prises en la matière pour savoir avec plus de certitude si le versement de l'indemnité légale exacte conditionne ou non la validité de cette rupture conventionnelle, alors même que le salarié serait informé de ses droits et y renoncerait. Autre affaire portée par un salarié devant le même conseil de prud'hommes, là encore suite au refus d'homologation de l'administration motivé par l'insuffisance de l'indemnité de rupture. Pour le calcul de cette indemnité, l'employeur avait appliqué les dispositions de l'article L. 3123-3 du code du travail qui prévoit que l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces modalités. La DDTEFP (devenue la DIRECCTE, sauf en Ile-de-France et dans les régions d'outre-mer) refuse d'homologuer la rupture, refus que le salarié conteste devant le conseil de prud'hommes de Valence. Ce dernier donne raison au salarié (et par là même à l'employeur), estimant que l'ensemble des règles de calcul de l'indemnité de licenciement s'applique au calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. | |||
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