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Désignation obligatoire pour les opérations entre sociétés par actions ou SARL  La désignation d'un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la scission n'est obligatoire que pour les opérations réalisées uniquement entre sociétés par actions (sociétés anonymes ou commandites par actions ou SAS) ou uniquement entre SARL ou encore entre sociétés par actions et SARL ( C. com., art. L. 236-10, al. 1, L. 236-23 et L. 236-2).





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