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Principe de cessation d'activité  Le service d'une pension vieillesse, versée à compter d'un âge fixé par décret, est subordonné « à la rupture définitive » de tout lien professionnel avec l'employeur ou à la cessation définitive de l'activité non salariée exercée en dernier lieu. Ce principe, qui figure dans le dispositif mis en place depuis 1983 est maintenu sous une forme atténuée par la loi no 2003-775 du 21 août 2003.

La rupture définitive ou la cessation d'activité implique, pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2004, l'impossibilité de cumuler les revenus d'une activité maintenue ou reprise chez le dernier employeur ou dans la dernière entreprise avec la pension de vieillesse, sauf dérogations.

En revanche, pour les retraites versées à compter du 1er janvier 2004, le caractère « définitif » de la rupture du contrat ou de la cessation d'activité signifie seulement qu'une rupture complète et totale du lien professionnel doit être constatée. Mais cette rupture n'interdit plus la reprise de l'activité professionnelle salariée ou assimilée chez le même employeur ou dans la même entreprise à l'issue d'un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension et sous réserve d'une limitation du montant des revenus de l'activité nouvelle (v. nos 25 et s.).

Les pensions de réversion ne sont pas concernées par l'obligation de cessation d'activité.

L'exigence de la cessation d'activité ne s'applique pas au dispositif de la retraite progressive prévu à l'article  L. 351-15 du code de la sécurité sociale, qui permet de cumuler la liquidation provisoire d'une pension vieillesse et la poursuite d'une activité professionnelle salariée dans la même entreprise ou dans une autre entreprise, sous réserve que cette activité s'effectue à temps réduit.

 CSS, art. L. 161-22




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