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| 35 | Rémunération de l'astreinte 1o Salariés concernés Le temps d'astreinte doit être rémunéré, quel que soit le niveau de responsabilité du salarié dans l'entreprise, y compris le temps d'astreinte accompli par le cadre de haut niveau. Par conséquent, si le service d'astreinte ne fait pas partie inhérente des fonctions du personnel d'encadrement, le salarié doit percevoir au titre des astreintes effectuées, une rémunération distincte de son salaire de base. La seule exception concerne le cadre dirigeant : il ne saurait prétendre à la rémunération de l'astreinte, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables. En effet, un cadre dirigeant n'est pas soumis à la réglementation de la durée du travail et notamment au régime juridique de l'astreinte (v. l'étude «Cadres»). 2o Modalités de paiement de l'indemnité d'astreinte Le versement d'une prime de responsabilité ne peut tenir lieu de règlement des heures d'astreinte. Une cour d'appel qui constate l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles quant à la rémunération des heures d'astreinte, apprécie souverainement le montant de la rémunération revenant au salarié. En l'occurrence, la cour d'appel a fixé la rémunération des heures d'astreinte au taux horaire du salaire. 3o Modalités de paiement des interventions au cours de l'astreinte Seules les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d'astreinte sont constitutives de temps de travail effectif : elles sont rémunérées sur la base du taux normal, voir d'un taux majoré en cas de dépassement de l'horaire hebdomadaire légal. Toutefois, les heures de permanence effectuées sur le lieu du travail, bien que constituant des heures de travail effectif, peuvent être rémunérées partiellement si un régime d'équivalence s'applique (v. no 43). Le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif. En conséquence, le principe selon lequel « ne constitue pas du temps de travail effectif, le temps de trajet entre le domicile et le lieu du travail » n'est pas applicable concernant l'astreinte. 4o Sanction du défaut de paiement de l'astreinte Le défaut de paiement au salarié de l'indemnité d'astreinte constitue, pour l'employeur, un manquement à ses obligations lui rendant imputable la rupture du contrat de travail. | |||
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