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Rémunération de l'astreinte  Le temps d'astreinte doit donner lieu à une indemnité ou à un temps de repos. En l'absence d'accord collectif, c'est à l'employeur de déterminer la nature et le montant de la contrepartie, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et information de l'inspection du travail.

 C. trav., art. L. 3121-7


 1o  Salariés concernés
 
Le temps d'astreinte doit être rémunéré, quel que soit le niveau de responsabilité du salarié dans l'entreprise, y compris le temps d'astreinte accompli par le cadre de haut niveau.

Par conséquent, si le service d'astreinte ne fait pas partie inhérente des fonctions du personnel d'encadrement, le salarié doit percevoir au titre des astreintes effectuées, une rémunération distincte de son salaire de base.

Cass. soc., 9 déc. 1998, no 96-44.789, no 5146 P + B + R,  Taxis c/ Sté Brink's : Bull. civ. V, no 541

La seule exception concerne le cadre dirigeant : il ne saurait prétendre à la rémunération de l'astreinte, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables. En effet, un cadre dirigeant n'est pas soumis à la réglementation de la durée du travail et notamment au régime juridique de l'astreinte (v. l'étude «Cadres»).

Cass. soc., 28 oct. 2008, no 07-42.487, no 1807 FS - P + B,  Vastel c/ Sté Maternité hôpital Sainte-Croix et a.

 2o  Modalités de paiement de l'indemnité d'astreinte
 
Le versement d'une prime de responsabilité ne peut tenir lieu de règlement des heures d'astreinte.

Cass. soc., 5 nov. 2003, no 01-44.819,  Drouy c/ association Alpha santé

Une cour d'appel qui constate l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles quant à la rémunération des heures d'astreinte, apprécie souverainement le montant de la rémunération revenant au salarié. En l'occurrence, la cour d'appel a fixé la rémunération des heures d'astreinte au taux horaire du salaire.

Cass. soc., 10 mars 2004, no 01-46.369, no 530 FS - P + B,  Sté Castorama France c/ Cerezo et a.

 3o  Modalités de paiement des interventions au cours de l'astreinte
 
Seules les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d'astreinte sont constitutives de temps de travail effectif : elles sont rémunérées sur la base du taux normal, voir d'un taux majoré en cas de dépassement de l'horaire hebdomadaire légal.

Cass. soc., 24 juin 1998, no 97-40.810, no 3211 P,  Corneau c/ SA Travaux services : Bull. civ. V, no 336 C. trav., art. L. 3121-6

Toutefois, les heures de permanence effectuées sur le lieu du travail, bien que constituant des heures de travail effectif, peuvent être rémunérées partiellement si un régime d'équivalence s'applique (v. no 43).

Le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif.

Cass. soc., 31 oct. 2007, no 06-43.834, no 2286 FS - P + B + R,  Sté CHLM c/ Lacoste et a.


En conséquence, le principe selon lequel « ne constitue pas du temps de travail effectif, le temps de trajet entre le domicile et le lieu du travail » n'est pas applicable concernant l'astreinte.

 4o  Sanction du défaut de paiement de l'astreinte
 
Le défaut de paiement au salarié de l'indemnité d'astreinte constitue, pour l'employeur, un manquement à ses obligations lui rendant imputable la rupture du contrat de travail.

Cass. soc., 12 oct. 1999, no 97-42.143, no 3539 P,  Poezevara c/ Sté Renov Labo : Bull. civ. V, no 378




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