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Nouveauté avril 2010
Entrée en vigueur : modalités de calcul des premières heures de DIF  La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle créant le DIF est entrée en vigueur le 7 mai 2004. Le DIF ne peut être utilisé qu'au bout d'une capitalisation de 20 heures annuelles et dès lors que le salarié a plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à compter de l'entrée en vigueur de la loi susvisée, soit le 7 mai 2004. La première année d'acquisition du DIF a donc été la période du 7 mai 2004 au 7 mai 2005. En pratique, sauf dispositions conventionnelles particulières, le droit au DIF n'est acquis que depuis le 7 mai 2005.

La Cour de cassation a pris soin de rappeler ce point dans un arrêt du 20 janvier 2010. « Si la loi du 4 mai 2004 s'appliquait immédiatement à défaut de dispositions transitoires particulières, la salariée remplissant la condition d'ancienneté réglementaire ne pouvait acquérir la première tranche de 20 heures de DIF instituée par cette loi qu'un an après l'entrée en vigueur de celle-ci soit à une date postérieure à l'expiration du préavis ». Dans cette affaire, une salariée avait été embauchée en décembre 2001 et licenciée le 24 février 2005. Pour la Cour de cassation, cette salariée ne pouvait prétendre à 20 heures de DIF puisqu'elle les aurait acquis le 7 mai 2005 alors que son préavis a pris fin le 25 avril 2005.

Cass. soc., 20 janv. 2010, no 08-41.697, no 162 F - P + B,  Sté Canal plus distribution c/ Banget

Toutefois, en matière de participation financière à la formation professionnelle continue, la période de référence est l'année civile. Pour simplifier la gestion des droits à DIF, de nombreux accords de branche ont donc prévu une entrée en vigueur du DIF à compter du 1er janvier 2005, avec toutefois un calcul des droits acquis qui peut être différent.

A défaut d'accord de branche ou si l'accord de branche ne précise pas la date d'entrée en vigueur du DIF, l'employeur peut fixer une date différente de celle prévue par le code du travail, si elle est plus favorable aux salariés.

Pour les personnes embauchées en cours d'année, ou de période de référence, l'entreprise doit tenir compte prorata temporis des droits acquis par le salarié. Par exemple, un salarié embauché le 1er juillet 2005 devait disposer au 31 décembre 2006 de 30 heures au titre du DIF si la période de référence est l'année civile et que le DIF annuel est de 20 heures.

Sur le calcul des heures de DIF en cas de rupture du contrat de travail, (v. no 39).





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