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| Rupture conventionnelle du contrat de travail : instauration d'une procédure légale La loi no 2008-596 du 25 juin 2008 (JO, 26 juin) portant modernisation du marché du travail a créé, aux côtés du licenciement et de la démission, une nouvelle voie pour rompre le contrat d'un commun accord, celle de la rupture conventionnelle.
C. trav., art. L. 1231-1
Ce nouveau type de rupture, initié par l'ANI du 11 janvier 2008 (étendu par arrêté du 23 juillet 2008 : JO, 25 juill.), est exclusif de la démission et du licenciement. Il intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie. Elle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, qui atteste de leur consentement mutuel.
C. trav., art. L. 1237-11
Elle est assortie :
 | — d'une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale (ou conventionnelle : v. no 49) de licenciement bénéficiant (si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire) des conditions d'exonération sociale et fiscale de cette dernière ; — d'une procédure destinée à garantir la liberté du consentement des parties. | La rupture conventionnelle permet par ailleurs au salarié de bénéficier des allocations de chômage (v. no 67).
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