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| 23 | Principe Le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 prévoit par ailleurs la mise en jeu de la responsabilité pénale de la personne morale, qui pouvait déjà en la matière être reconnue dans deux hypothèses (v. nos 61 et s.). Voir aussi l'étude «Droit pénal du travail». | |||
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