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| 7 | Rémunération abusive La rémunération d'un dirigeant peut être jugée abusive lorsqu'elle présente un caractère excessif eu égard aux ressources et à la situation économique d'une société ( L'assentiment de l'assemblée des associés sur l'octroi de cette rémunération ne peut couvrir un tel abus ( Le non-respect des dispositions légales ou des statuts lors de la détermination de la rémunération d'un dirigeant est également susceptible de caractériser une faute de gestion pour laquelle la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée ( Commet une faute de gestion le gérant d'une société qui, après la nomination d'un cogérant, avait continué à percevoir une rémunération d'un montant supérieur à celle de ce cogérant alors que l'assemblée générale avait décidé le versement d'une rémunération identique pour les deux gérants, sa rémunération ne correspondant plus pas ailleurs à la charge effective de travail réalisée au profit de la société qui connaissait d'importantes pertes. Cette faute de gestion ayant causé un préjudice important à la société, le premier gérant a été condamné à reverser à titre de dommages et intérêts à la société la différence entre la somme perçue et celle qu'il aurait dû percevoir ( Le versement d'une rémunération abusive au profit du président du conseil d'administration peut entraîner sa condamnation pour abus de biens sociaux. La détermination des modalités de rémunération de son président par le conseil d'administration à une époque où la société ne connaissait pas de difficulté financière ne permet pas en soi d'exclure la qualification d'abus de biens sociaux, dès lors que cette rémunération s'avère être devenue disproportionnée au regard tout à la fois des prestations fournies et des possibilités financières de la société lorsque celle-ci commence à rencontrer des difficultés financières ( | |||
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