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Rémunération abusive  Les tribunaux peuvent être appelés à contrôler non seulement la régularité d'une rémunération mais également son caractère normal ou excessif et condamner un dirigeant à restituer les montants dont il a bénéficié en violation des dispositions légales.

La rémunération d'un dirigeant peut être jugée abusive lorsqu'elle présente un caractère excessif eu égard aux ressources et à la situation économique d'une société ( Cass. crim., 15 juill. 1981 : Bull. Joly 1981, p. 840). Il a ainsi été jugé que commettait une faute de gestion le dirigeant ayant perçu des salaires excessifs alors que l'activité de l'entreprise allait en se dégradant, ce qui aurait dû conduire le dirigeant dans un souci de bonne gestion à réduire son salaire qui apparaissait excessif au regard des tâches réduites lui incombant ( CA Paris, 17 nov. 1981,  Sté des Établissements Marlaud c/ Peyrot).

L'assentiment de l'assemblée des associés sur l'octroi de cette rémunération ne peut couvrir un tel abus ( Cass. crim., 30 sept. 1991, no 90-83.965, RJDA 1/92, no 44).

Le non-respect des dispositions légales ou des statuts lors de la détermination de la rémunération d'un dirigeant est également susceptible de caractériser une faute de gestion pour laquelle la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée ( CA Chambéry, ch. com., sect. 9, 27 nov. 2001, no 1998/01772,  Martres c/ Lacroix et a., Dr. soc. 2002, comm. no 219 dans un cas où la responsabilité du dirigeant a été engagée pour fixation de sa rémunération en violation des statuts).

Commet une faute de gestion le gérant d'une société qui, après la nomination d'un cogérant, avait continué à percevoir une rémunération d'un montant supérieur à celle de ce cogérant alors que l'assemblée générale avait décidé le versement d'une rémunération identique pour les deux gérants, sa rémunération ne correspondant plus pas ailleurs à la charge effective de travail réalisée au profit de la société qui connaissait d'importantes pertes. Cette faute de gestion ayant causé un préjudice important à la société, le premier gérant a été condamné à reverser à titre de dommages et intérêts à la société la différence entre la somme perçue et celle qu'il aurait dû percevoir ( CA Bordeaux, 2e ch., 23 avr. 2007, no 05/04032,  Lalanne c/ Sarl ECF CESRFP et a., RJDA 2008, no 288).

Le versement d'une rémunération abusive au profit du président du conseil d'administration peut entraîner sa condamnation pour abus de biens sociaux. La détermination des modalités de rémunération de son président par le conseil d'administration à une époque où la société ne connaissait pas de difficulté financière ne permet pas en soi d'exclure la qualification d'abus de biens sociaux, dès lors que cette rémunération s'avère être devenue disproportionnée au regard tout à la fois des prestations fournies et des possibilités financières de la société lorsque celle-ci commence à rencontrer des difficultés financières ( Cass. crim., 22 sept. 2004, no 03-82.266, RJDA 2005, no 992).





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