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Caractère non absolu du lien entre visas de long séjour et carte de séjour  Le lien de causalité unissant visa de long séjour et délivrance d'une carte de résident n'est pas absolu, ne serait-ce que parce que les dispositions législatives relatives à la délivrance d'un titre de séjour, de plein droit, à certaines catégories d'étrangers, « n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à un étranger résidant en France le droit d'obtenir un visa » (CE, 16 févr. 2004, no 242846,  Ba).

Il existe des dérogations à l'exigence d'un visa de long séjour pour se voir délivrer une carte de résident. L'article 7 du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié a, ainsi, prévu trois exceptions :
— application d'une convention internationale dispensant certains étrangers du visa de long séjour : depuis la renégociation, à partir du début des années 1990, des accords bilatéraux conclus par la France avec de nombreux États africains, seuls les ressortissants des pays membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, des principautés d'Andorre, de Monaco, de Saint-Marin ainsi que ceux du Saint-Siège et de la Suisse sont concernés par cette exemption ;
— un étranger bénéficiaire d'un visa de court séjour « étudiant-concours » ayant réussi un concours ou une épreuve d'admission préalable peut, sur ce fondement juridique, obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire ;
— l'étranger titulaire d'un visa de court séjour portant la mention « carte de séjour à délivrer dès l'entrée sur le territoire » est également dispensé de l'obligation de visa de long séjour. La détention d'un tel visa dispense également son titulaire de présenter des justificatifs lors du franchissement de la frontière. La même solution s'applique à l'étranger détenteur d'un visa de court séjour « famille de Français » qui lui permet de se présenter en préfecture, dans les deux mois suivant son entrée sur le territoire français, afin de demander la délivrance, de plein droit, d'une carte de résident ( C. étrangers, art. L. 314-11, 2oD. no 46-1574, 30 juin 1946, art. 7).


L'existence d'une distinction entre la possibilité d'une délivrance de carte de séjour temporaire ( C. étrangers, art. L. 313-3, L. 313-5 à L. 313-10) ou d'une carte de résident ( C. étrangers, art. L. 314-3, L. 314-8 à L. 314-10) et la délivrance de plein droit de ces deux cartes ( C. étrangers, art. L. 313-11 et L. 313-12) atteste le caractère non automatique de la délivrance d'une telle carte de résident au titulaire d'un visa de long séjour.





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