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 | | Voir mise à jour du 1er avril 2010 |
| Droit interne relatif aux visas de transit aéroportuaire La liste des États dont les ressortissants sont concernés par l'obligation de visa de transit aéroportuaire est fixée, en France, par l'arrêté interministériel du 10 avril 1984 régulièrement modifié afin de prendre en compte l'évolution des relations internationales ( Arr. 17 oct. 1995, NOR : INTD9500602A) et comprend, aujourd'hui, plus de vingt États.
Un arrêté pris en janvier 2008 a actualisé la liste qui comprend vingt-et-un États dont les ressortissants sont soumis au visa de transit aéroportuaire ( Arr. 15 janv. 2008, NOR : MAEF0774617A : JO, 24 janv.) ; le Togo et la République dominicaine ont été ajoutés en avril 2008 ( Arr. 17 avr. 2008 : JO, 24 avr.). Un arrêté du 1er février 2008 a ensuite ajouté les Russes provenant d'un aéroport situé en Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Égypte. Le Conseil d'État a cependant annulé ce dernier arrêté au motif qu'il imposait le visa de transit non pour les ressortissants d'un pays déterminé mais pour ceux provenant de certains aéroports, l'ajout de ce critère entachant d'illégalité l'arrêté ( CE, 25 juill. 2008, no 313710, Anafé et Gisti). Suite à cette annulation, un nouvel arrêté, identique à celui du 1er février 2008, a été pris, après modification de l'arrêté du 10 avril 2004 pour y ajouter un critère de la provenance. Ainsi, les Russes en provenance d'un aéroport d'Ukraine, de Biélorussie, de Moldavie, de Turquie et d'Égypte sont-ils à nouveau soumis à l'obligation de posséder un visa de transit aéroportuaire ( Arr. 15 janv. 2008, NOR : MAEF0774617A : mod. par Arr. 31 juill. 2008 : JO, 1er août).
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