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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>BONETTO</nom>
    <prenom>Elsa</prenom>
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    <email>ebonetto@aklea.fr</email>
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    <identifiant>EBO</identifiant>
    <login>ELGB8LJVP</login>
    <ise>3742160</ise>
    <raison>AKLEA</raison>
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    <tocId>Z2117-304-REF229</tocId>
    <tocTitle>85 - Exercice de plusieurs activités non salariées sur le territoire de plusieurs Etats membres</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2117</docId>
    <docTitle>Protection sociale des non-salariés</docTitle>
    <exportFileName>201004/formEclair_20100423-033732792_3D2A79D1AD0F40662B2743F10DB01198.elssa25elnet3.htm</exportFileName>
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  <message objet="Question sur la protection sociale des non-salariés" type="question">Bonjour,

J'ai une double question sur votre étude relative à la protection sociale des non-salariés.

1) Dans le point n°85 de cette étude, vous indiquez que si le siège social de la Société se trouve dans un Etat membre et si l'activité est exercée dans un autre Etat membre, il convient d'appliquer en priorité la législation de l'Etat du lieu où se trouve le siège social. Pouvez-vous me dire quel est le fondement juridique de cette règle ?

2) Pour illustrer cette règle, vous prenez l'exemple (point n°85) d'une société ayant son siège social en France et dont le gérant travaille en Italie, pour dire que la législation applicable est la législation italienne. Au regard de la règle précédente, ne s'agit-il pas plutôt de la législation française (lieu du siège social) ?

Merci d'avance pour votre retour,

Sincères salutations,</message>
  <date>2010-04-23T15:37:32.801Z</date>
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