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    <civilite>M</civilite>
    <nom>LANGRIS</nom>
    <prenom>Olivier</prenom>
    <telephone>03 80 45 75 58</telephone>
    <email>olivier.langris@travail.gouv.fr</email>
    <fonction>Controleur du Travail</fonction>
    <service>Service renseignement juridique de l'UT 21 (ex DDTEFP)</service>
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    <identifiant>langris</identifiant>
    <login>YFYSQQ</login>
    <ise>4990677</ise>
    <raison>DTION DEP TRAVAIL EMPLOI ET FORM. PROFESS. DE LA COTE D OR</raison>
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    <tocId>Z2189-223-REF230</tocId>
    <tocTitle>28 - Absence d'indemnité de préavis</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2189</docId>
    <docTitle>Convention de reclassement personnalisé</docTitle>
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  <message objet="CRP et indemnité de préavis pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté" type="suggestion">Bonjour

Vous indiquez dans l'étude relative à la CRP (point n°28) que "pour les salariés n'ayant pas 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui aurait bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas accepté la CRP. Le montant de cette indemnité leur est versé dès la rupture du contrat de travail."
Vous indiquez que les références applicables sont l'article L 1233-67 et la circulaire UNEDIC du 06/05/09. Celle-ci indique effectivement cette possibilité mais en renvoyant à l'article 18 (dernier alinéa) de la convention CRP du 19/02/2009.

Or c'est l'article 17 et non 18 de la convention qui fixe cette obligation (que ne fait que reprendre la circulaire)

Afin d'éviter des erreurs pourriez vous faire apparaitre cette référence dans votre étude, cet article 17 de la convention du 19/02/09 se suffisant en effet à lui-meme.

Merci d'avance,

Cordialement

O.Langris
DIRECCTE Bourgogne
Unité Territoriale 21</message>
  <date>2010-04-22T15:43:59.546Z</date>
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