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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>Martins</nom>
    <prenom>Laetitia</prenom>
    <telephone>01 46 77 44 71</telephone>
    <email>lmartins@federation-proprete.com</email>
    <fonction>juriste social</fonction>
    <service>service juridique et social</service>
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    <identifiant>samia</identifiant>
    <login>ELGJW7874</login>
    <ise>6780019</ise>
    <raison>FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE &amp; SERVICES ASSOCIES</raison>
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    <tocId>Z2039-1397-REF230</tocId>
    <tocTitle>253 - Exceptions limitatives</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2039</docId>
    <docTitle>Contrat à durée déterminée</docTitle>
    <exportFileName>201004/formEclair_20100421-024429599_B657291840588F7D4F4ED34FFA7A0439.elssa21elnet.htm</exportFileName>
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  <message objet="succession de CDD" type="question">Bonjour,

A la lecture de votre étude concernant la succession de CDD, la question suivante se pose :

Lorsque l'employeur conclu avec un même salarié un CDD pour surcroît d'activité, puis un CDD pour le remplacement d'un salarié absent est-il ou non tenu de respecter un délai de carence ou d'interruption entre ces deux contrats ?

En effet, il existe une exception au respect du délai de carence lorsqu'il y a succession de deux CDD dont l'objet est le remplacement d'un salarié.

Il découle de l'arrêt du 3 juillet 1991 que le délai de carence doit être respecté lorsqu'un CDD de remplacement est suivi d'un CDD pour surcroît d'activité, mais ce principe s'applique-t-il dans le cas inverse (alors que la conclusion d'un CDD pour remplacement d'un salarié absent est une exception au respect du délai de carence) ? 
Existe-t-il un arrêt de la Cour de cassation dans ce cas précis ?

Merci d'avance pour votre réponse,

Cordialement,

Laetitia Martins</message>
  <date>2010-04-21T14:44:29.607Z</date>
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