<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>LILAMAND</nom>
    <prenom>PAOLA</prenom>
    <telephone>04.93.06.25.00</telephone>
    <email>socadec.lilamand@wanadoo.fr</email>
    <fonction>Responsable du service juridique</fonction>
    <service/>
  </user>
  <account>
    <identifiant>LILAMAND</identifiant>
    <login>ELG4DUN6G</login>
    <ise>151612</ise>
    <raison>S.A. SOCADEC - STE CANNOISE D'EXPERTISE COMPTABLE</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z5166-156-REF192</tocId>
    <tocTitle>4 - Indivision</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5166</docId>
    <docTitle>Associé d'une SARL</docTitle>
    <exportFileName>201004/formEclair_20100413-114700501_6B2524A72972D058B7C67C3919788D15.elssa23elnet4.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="PARTS SOCIALES" type="question">Dans une SARL : le capital de 500 parts est réparti comme suit , suite au décès de la gérante majoritaire qui possédait 450 parts :
- Associe Y    50 PARTS
- Hoirie  pour 450 PARTS composée du frère L qui reçoit 1/2 des parts ; du père H divorcé qui reçoit 1/4 ; de la mère Y divorcée qui reçoit 1/4.
la nouvelle gérante P est non associée.
L'associée Y va être nommée CO GERANTE.
Que faisons nous des parts en indivision de cette personne : 50 parts en PP et 1/4 des 450 parts en indivision tel que défini par le notaire soit environ 113 parts sociales ?? Dans ce cas elle serait gérante minoritaire. Mais si elle se remarie avec Monsieur H les parts seraient alors ajoutées, soit 112 parts de plus et deviendrait majoritaire.
Ma question est ainsi ; doit-on prendre en compte pour le calcul de la gérance majoritaire/minoritaire les parts détenues en indivision (HOIRIE) ?? Doit-on demander un calcul de répartition précis des parts au notaire chargé de la succession ?
Et comment sortir de cette indivision : doit-on faire une cession des parts sociales avec paiement des droits ?
Merci d'une réponse rapide.
Vous pouvez me contacter par téléphone au 04.93.06.25.00</message>
  <date>2010-04-13T11:47:00.509Z</date>
</red:query>