<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>CLEMENT</nom>
    <prenom>Stéphane</prenom>
    <telephone>01 46 77 68 00</telephone>
    <email>sclement@federation-proprete.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>Service juridique et social</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>sclement</identifiant>
    <login>ELGJW7874</login>
    <ise>6780019</ise>
    <raison>FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE &amp; SERVICES ASSOCIES</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2147-561-REF231</tocId>
    <tocTitle>177 - Rupture du contrat : droits financiers</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2147</docId>
    <docTitle>Travailleurs étrangers</docTitle>
    <exportFileName>201004/formEclair_20100402-044451606_C40017A7FAF2A09805CB3156631AB0B7.elssa24elnet2.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="salarié étranger / usurpation d'identité" type="question">Bonjour,

Je souhaite solliciter votre position sur les questions juridiques suivantes :
1) l'employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié étranger dans le cas où il apprend, après avoir régulièrement soumis son autorisation de travail à la préfecture pour validation, que celui-ci a usurpé l'identité de quelqu'un d'autre?
2) Dans ce cas précis, a-t-il la possibilité de demander en justice l'annulation du contrat de travail pour dol?

Suggestions :

Quelques décisions de cour d'appel semblent admettre la faute grave du salarié dans ce cas : je relève en particulier CA Versailles 12 novembre 2003, RJS 5/04 n°617.

Pour autant, la faute grave ne représente aucun intérêt pour l'employeur puisque celui-ci devra de toute manière verser l'indemnité forfaitaire, à moins que l'indemnité de licenciement et de préavis soient plus favorables (Cass. soc. 26 juin 2008, n°07-40.434).

Concernant l'éventuel dol du salarié en cas d'usurpation d'identité, il semble que la situation régulière du salarié au regard de son autorisation de travail soit une condition déterminante du consentement de l'employeur. Dès lors, la nullité du contrat de travail pouorrait être demandée par l'employeur.

Pour autant, la nullité du contrat de travail ne représente aucun intérêt non plus car elle ne décharge pas l'employeur de ses oblligations indemnitaires. Il sera ainsi tenu de verser l'indemnité forfaitaire ou les indemnités de préavis et de licenciement si elles sont plus favorables.

Merci beaucoup pour vos remarques,

Cordialement,</message>
  <date>2010-04-02T16:44:51.615Z</date>
</red:query>