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Père et mère de famille  Jusqu'à présent, seules les femmes assurées sociales bénéficiaient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de 8 trimestres par enfant.

Cette majoration était accordée aux femmes qui ont cotisé à l'assurance vieillesse du régime général, quel que soit le montant du versement.

La Cour de cassation a accordé aux pères de famille la même majoration que celle réservée jusque-là aux femmes.

Cass. 2e civ., 19 févr. 2009, no 07-20.668, no 357 FS - P + B + R,  CRAM des Pays de la Loire c/ Kierzkowski et a.

En 2006, la Cour de cassation avait déjà accepté la demande d'un père de famille en se fondant sur une motivation qui préparait la solution retenue en 2009.

Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, no 04-30.586, no 2210 FP - P + B + R,  CRAMA c/ Germenot

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 aménage des conditions d'attribution de la majoration pour enfant, afin de tenir compte de cette jurisprudence.

 CSS, art. L. 351-4


Cette majoration de durée ne doit pas être confondue avec la bonification de 10 % du montant de la retraite accordée aux assurés ayant eu 3 enfants (v. no 72). Elle ne peut se cumuler avec la majoration d'assurance pour congé parental, voir no  53.



 1o  Attribution des trimestres supplémentaires d'assurance
 
Il est attribué, pour chaque enfant :

—  4 trimestress supplémentaires à la femme assurée sociale, au titre de l'incidence sur sa vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement ;
— 4 trimestres supplémentaires au père ou à la mère assuré social au titre de son éducation pendant les 4 premières années suivant sa naissance ou son adoption.
Le père ou la mère ne peut bénéficier, au titre de la majoration pour éducation, d'un nombre de trimestres supérieur au nombre d'années durant lesquelles il a résidé avec l'enfant au cours des 4 années suivant la naissance ou l'adoption. Lors de la liquidation de la retraite, la majoration au titre de l'éducation de l'enfant ne peut être attribuée à l'un ou l'autre des parents lorsque chacun d'eux ne justifie pas d'une durée d'assurance minimale de 2 ans auprès d'un régime de retraite légalement obligatoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.

Pour un même enfant, le total des trimestres attribués à chacun des parents au titre de l'éducation de l'enfant ne peut être supérieur à 4.

 CSS, art. L. 173-2-0-1

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, les majorations de durée d'assurance pour enfant ne sont pas prises en compte pour le bénéfice d'une retraite anticipée pour longue carrière.

L. no 2009-1646, 24 déc. 2009, art. 65 : JO, 27 déc.

 2o  Désignation du bénéficiaire de la majoration au titre de l'éducation de l'enfant
 
En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans le délai susvisé, la caisse d'assurance vieillesse attribue la majoration au parent qui établit avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. SI aucun des parents ne peut établir cette preuve, par défaut, la caisse d'assurance vieillesse partage par moitié la majoration entre les 2 parents.

Si aucun des parents ne s'exprime dans le délai de 6 mois pour faire connaître à la caisse leur choix (désignation du bénéficiaire ou répartition entre eux) ou leur désaccord, ce silence vaut décision conjointe implicite de désignation de la mère.

La décision, y compris implicite, des parents ou l'attribution de la majoration par la caisse ne peut pas être modifiée, sauf en cas de décès d'un des parents avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.

Ces trimestres supplémentaires d'assurance sont également susceptibles d'être accordés aux personnes auxquelles un enfant est confié par décision de justice ou celles qui ont bénéficié d'une délégation totale de l'autorité parentale, ayant assumé son éducation au cours des 4 années suivant la décision.

 3o  Entrée en vigueur de la majoration pour enfants attribuée aux pères et mères de famille
 
Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations sont attribuées à la mère sauf si, dans le délai d'un an à compter du 27 décembre 2009 (date de publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010), le père apporte la preuve qu'il a élevée seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses 4 premières années (ou des 4 ans qui suivent l'adoption). Dans ce cas, les majorations sont attribuées au père à raison d'un trimestre par an.

Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, le délai dans lequel le père peut justifier qu'il a élevé seul l'enfant est porté à 4 ans et six mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.

L. no 2009-1646, 24 déc. 2009, art. 65 : JO, 27 déc.

 4o  Affiliation successive ou simultanée à plusieurs régimes de retraites
 
Lorsque les 2 parents remplissent au titre d'un même enfant l'un dans le régime général ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions (notamment le RSI) et l'autre dans un régime de retraite spécial les conditions pour bénéficier les trimestres d'assurance supplémentaires au titre de l'accouchement ou l'éducation de l'enfant, il est fait application des seules règles du régime dont relève la mère de l'enfant. La liste des avantages attribuables dans les régimes spéciaux soumis à cette règle sera fixée par décret.

 CSS, art. L. 173-2-0-1 et L. 173-2-0-2




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