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Nécessité d'une double majorité pour l'adoption du protocole d'accord  La loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a introduit deux nouveaux articles posant de nouvelles règles de validité du protocole préélectoral tant pour les élections de délégués du personnel que pour le comité d'entreprise.

Chacun de ces articles dispose que « la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise ».

 C. trav., art. L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1

Il faut donc, d'une part, une majorité d'organisations parties à la négociation et, d'autre part, parmi cette majorité d'organisations, un nombre suffisant d'organisations représentatives ayant recueilli une majorité de suffrages aux dernières élections. Faute de disposer de résultats d'élections précédentes la majorité des organisations représentatives se mesurera en nombre d'organisation.

Si cette majorité fait défaut, le protocole ne peut entrer en application ; aussi lorsqu'il y aura un nombre égal de syndicats signataires et de syndicats non-signataires, le protocole ne pourra s'appliquer.





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