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Nouveauté avril 2010
Requalification possible dans deux cas  Le contrat est réputé être à durée indéterminée si l'entreprise utilisatrice continue à faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition. Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission chez l'utilisateur. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.

 C. trav., art. L. 1251-39

En outre, le salarié temporaire peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission lorsque cette entreprise a eu recours à ses services en violation des dispositions des articles  L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail (dispositions concernant les motifs de recours au travail temporaire et à la durée des missions).

 C. trav., art. L. 1251-40

La demande en requalification doit être adressée à l'entreprise utilisatrice. Elle peut, sous certaines limites fixées par la jurisprudence, être dirigée à l'encontre de l'ETT (v. no  71).

Le salarié temporaire peut demander la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée alors que sa mission est terminée.

Cass. soc., 7 oct. 1998, no 97-43.336, no 3842 P,  SA Merloni Electroménager c/ Galaffu : Bull. civ. V, no 410

Lorsque les missions ayant donné lieu à requalification ont été exécutées à temps partiel la requalification de celles-ci prend la forme d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel et non à temps complet.

Cass. soc., 24 mars 2010, no 08-41.741, no 589,  Boukraa c/ Sté Railrest et a.

Pôle emploi peut demander le remboursement à l'entreprise utilisatrice des allocations de chômage versées au salarié après la fin de la dernière mission (v. no  82).





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