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| Requalification possible dans deux cas En outre, le salarié temporaire peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission lorsque cette entreprise a eu recours à ses services en violation des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail (dispositions concernant les motifs de recours au travail temporaire et à la durée des missions). La demande en requalification doit être adressée à l'entreprise utilisatrice. Elle peut, sous certaines limites fixées par la jurisprudence, être dirigée à l'encontre de l'ETT (v. no 71). Le salarié temporaire peut demander la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée alors que sa mission est terminée. Lorsque les missions ayant donné lieu à requalification ont été exécutées à temps partiel la requalification de celles-ci prend la forme d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel et non à temps complet. Pôle emploi peut demander le remboursement à l'entreprise utilisatrice des allocations de chômage versées au salarié après la fin de la dernière mission (v. no 82). | |||||||||
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