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Cumul de l'indemnité avec d'autres indemnités  

 1o  Indemnités de rupture du contrat
 
Le salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée ou rétractée et qui ne demande pas sa réintégration a droit aux indemnités de rupture s'il n'en a pas bénéficié au moment de la rupture et s'il remplit les conditions pour y prétendre.

Cass. soc., 24 avr. 2003, no 02-41.308, no 1118,  Arnaud c/ Sté Mazet Aubenas Cass. soc., 30 avr. 2002, no 99-44.995, no 1453 F - P + B + R,  Zapata c/ Sté Presse et propagande : Bull. civ. V, no 138 Cass. soc., 16 déc. 2009, no 08-44.246, no 2566,  Sté du journal Midi Libre c/ Loury

 2o  Indemnité de licenciement abusif
 
Le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration après annulation ou retrait de l'autorisation de licenciement « peut prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article  L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

Cass. soc., 24 avr. 2003, no 02-41.308, no 1118,  Arnaud c/ Sté Mazet Aubenas Cass. soc., 30 avr. 2002, no 99-44.995, no 1453 F - P + B + R,  Zapata c/ Sté Presse et propagande : Bull. civ. V, no 138 Cass. soc., 16 nov. 1999, no 97-42.069, no 4205 P,  Charamel c/ Sté Transports Escude et a. : Bull. civ. V, no 440

 c'est au juge judiciaire de rechercher si le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le caractère abusif du licenciement ne peut résulter de la seule annulation de l'autorisation administrative de licenciement ( Cass. soc., 22 mai 1995, no 92-45.243, no 2239,  Sté Pierre Le Calvez et a. c/ Burdin et a.). Il est par ailleurs à noter l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé constitue une circonstance nouvelle privant la décision antérieure d'un conseil de prud'hommes de l'autorité de la chose jugée à l'égard d'une instance prud'homale ultérieure qui serait engagée par le salarié en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif ( Cass. soc., 18 févr. 2003, no 01-40.978, no 493 F - P,  Bleau c/ Sté Éts Crocquet).





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