15

| Inapplication de la politique des visas aux territoires non européens de la France En application de l'article 138 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 désormais communautarisée, les stipulations relatives aux visas uniformes de court séjour s'appliquent uniquement au territoire européen de la France et des Pays-Bas. Pour ce qui concerne la France, il convient donc d'opérer, dans le domaine des visas, une distinction entre le territoire métropolitain et la France ultramarine. Le Conseil constitutionnel a affirmé que la limitation du champ d'application territoriale de cette convention au territoire européen de la République française n'était pas contraire au principe d'indivisibilité de la République dans la mesure où la Convention de Schengen a uniquement pour objet de supprimer les contrôles opérés aux frontières communes des États parties ( Cons. const., Déc., 25 juill. 1991, no 91-294 DC : JO, 27 juill.). En outre, le principe constitutionnel d'unité et d'indivisibilité de la République ne s'oppose pas à l'existence, dans le cadre de la République française, de disparités territoriales.
|