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Nantissement des parts sociales  Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par actes sous signatures privées signifiés à la société ou acceptés par elle dans un acte authentique et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le même jour viennent en concurrence ( C. civ., art.  1866, al. 1).

Le privilège du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement ( C. civ., art.  1866, al. 2).

La publicité du nantissement des parts sociales est accomplie par dépôt, en annexe au RCS, d'un avis du nantissement visé par le greffier après exécution des formalités prescrites par les articles 54 à 56 ci-après. Lorsqu'il s'agit d'un acte sous seing privé, un original du titre, accompagné, s'il y a lieu, de l'acte de signification du nantissement à la société est également déposé ( D. no 78-704, 3 juill. 1978, art. 53).

Le créancier nanti remet ou fait remettre au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société soit une copie authentique de l'acte notarié constitutif du titre, soit, s'il s'agit d'un acte sous seing privé, deux originaux de l'acte, accompagnés de l'acte de signification du nantissement à la société ou d'une copie authentique de l'acte notarié portant acceptation par la société ( D.préc., art. 54).

Doivent également être publiées les subrogations dans le nantissement et sa mainlevée ( D.préc., art. 56).

Il est tenu au greffe de chaque tribunal de commerce un fichier des nantissements de parts de sociétés civiles ( D.préc., art. 57).





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