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Les situations réprimées par le code du travail  Une opération de prêt de main-d'œuvre peut être qualifiée d'illicite dans 2 situations prévues par :

— l'article L. 8241-1 du code du travail : toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre (dès lors, rappelons-le, qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions légales l'autorisant) ;
— l'article L. 8241-1 du code du travail : toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail.
Il est à noter, par ailleurs, que le fait de fournir de la main-d'œuvre à titre exclusif peut tomber simultanément sous le coup des deux infractions (délit de prêt de main-d'œuvre illicite et délit de marchandage) si elle a pour effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder la réglementation du travail. Dans cette hypothèse, les critères des deux infractions sont réunis : il y a concours de qualification.

Sur les incidences du concours de qualification, voir l'étude «Droit pénal du travail».

Ces infractions peuvent concerner toutes les entreprises qui mettent à la disposition d'un autre employeur une partie de leur personnel, y compris les entreprises publiques. Ainsi, l'interdiction du prêt illicite de main-d'œuvre s'applique pour une société ayant mis du personnel à disposition d'un établissement public, même si le personnel de cet établissement public n'est pas soumis aux dispositions du droit du travail. Une telle circonstance est en effet sans incidence sur la constitution du délit à l'encontre de l'entreprise ayant fourni la main-d'œuvre.

Cass. crim., 30 sept. 2003, no 02-85.022, no 4662 FS - P + F : Bull. crim. no 175

Cette jurisprudence est conforme à une réponse ministérielle du ministère de l'emploi et de la solidarité qui indiquait très clairement « certaines pratiques de sous-traitance utilisées entre un établissement public administratif et des entreprises privées employant des salariés soumis au code du travail sont susceptibles de relever du délit de marchandage ou du délit de prêt de main-d'œuvre illicite ».

Rép. min. no 45205 : JOAN Q, 16 avr. 2001, p. 2280

Il n'est pas rare que le prêt de main-d'œuvre illicite s'accompagne également de « travail dissimulé » ou « d'emploi irrégulier de travailleurs étrangers ».

Cass. crim., 3 mars 2009, no 07-81.043, no 1355 F - P + F

Sur les coresponsabilités financières qui peuvent être établies dans cette hypothèse et pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Travail dissimulé».





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