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| 92 | Les situations réprimées par le code du travail
Sur les incidences du concours de qualification, voir l'étude «Droit pénal du travail». Ces infractions peuvent concerner toutes les entreprises qui mettent à la disposition d'un autre employeur une partie de leur personnel, y compris les entreprises publiques. Ainsi, l'interdiction du prêt illicite de main-d'œuvre s'applique pour une société ayant mis du personnel à disposition d'un établissement public, même si le personnel de cet établissement public n'est pas soumis aux dispositions du droit du travail. Une telle circonstance est en effet sans incidence sur la constitution du délit à l'encontre de l'entreprise ayant fourni la main-d'œuvre. Cette jurisprudence est conforme à une réponse ministérielle du ministère de l'emploi et de la solidarité qui indiquait très clairement « certaines pratiques de sous-traitance utilisées entre un établissement public administratif et des entreprises privées employant des salariés soumis au code du travail sont susceptibles de relever du délit de marchandage ou du délit de prêt de main-d'œuvre illicite ». Il n'est pas rare que le prêt de main-d'œuvre illicite s'accompagne également de « travail dissimulé » ou « d'emploi irrégulier de travailleurs étrangers ». Sur les coresponsabilités financières qui peuvent être établies dans cette hypothèse et pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Travail dissimulé». | |||||
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