ELnet Social
Etudes :



10

Grève politique  Le fait que la grève doit reposer sur des motifs professionnels n'exclut pas qu'elle puisse avoir un aspect politique à la condition qu'elle n'ait pas pour objet unique d'affirmer une position politique.

Cass. soc., 5 oct. 1960, no 59-40.439,  Ets Panhard et Levassor c/ Levern : Bull. civ. IV, no 818

Ainsi, en présence d'un mouvement qui présente à la fois un caractère politique et un caractère professionnel, les juges du fond doivent rechercher quelles sont les causes déterminantes.

Cass. soc., 14 févr. 1957, no 4.312,  Cie Air France c/ Le Hénaff : Bull. civ. IV, no 171

La grève sera illicite si la revendication professionnelle avancée (demande d'acompte) n'est qu'un simple prétexte.

Cass. soc., 23 mars 1953, no 1.398,  Grenier c/ SNCF : Bull. civ. IV, no 253

A contrario, sera licite la grève dont la cause directe est professionnelle, même s'il existait des éléments d'ordre politique dans ses causes profondes.

Cass. soc., 4 juin 1959, no 1.360,  Sté des anciens éts Groignard c/ Koch et a. : Bull. civ. IV, no 660 Cass. soc., 29 mai 1979, no 78-40.553,  Éts Lhomme c/ Journiac : Bull. civ. V, no 464

Ainsi, la Cour de cassation a déclaré licite la grève déclenchée sur le plan national pour protester contre les mesures économiques et sociales constituant le plan Barre, les revendications justifiant cette grève (refus du blocage des salaires, défense de l'emploi, réduction du temps de travail) étaient étroitement liées aux préoccupations quotidiennes des salariés.

Cass. soc., 29 mai 1979, no 78-40.553,  Éts Lhomme c/ Journiac : Bull. civ. V, no 464




© 2010 Editions Législatives