ELnet Social
Etudes :



81

Refus de la modification par le salarié  En cas de refus du salarié d'une modification, l'employeur devra soit maintenir le contrat de travail en l'état soit, tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure spéciale de licenciement et en demandant une autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail (sur l'étendue du contrôle de l'inspecteur du travail, v. no  172).

Cass. soc., 21 nov. 2006, no 04-47.069, no 2717,  Bareille c/ Sté Disram Cass. soc., 25 nov. 1997, no 94-42.727, no 4387 P,  Rueff c/ SA des transports publics de voyageurs de l'agglomération Toulousaine (SEMVAT)

Un salarié ne peut être mis à pied à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ou d'un changement de ses conditions de travail.

Cass. soc., 6 avr. 1999, no Z 97-40.499, no 1614,  SA Clinique des dômes c/ Bauvir : Bull. civ. V, no 159

Si l'employeur n'engage pas la procédure protectrice et impose la modification contre son gré à l'intéressé, ce dernier peut saisir le juge des référés afin d'obtenir sa réintégration dans son ancien emploi.

Cass. soc., 30 avr. 1997, no P 95-40.573, no 1801,  Grelot c/ Caisse d'épargne Aquitaine Nord : Bull. civ. V, no 154 Cass. soc., 22 févr. 1995, no 93-44.203 T, no 880,  Polyclinique Le Languedoc c/ Guilmoto

A titre d'exemple, il a été jugé que le fait de mettre en disponibilité un salarié protégé, pour cause de suppression d'emploi, en lui interdisant l'accès à l'entreprise constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés a la faculté de faire cesser en ordonnant la réintégration du salarié dans l'entreprise.

Cass. soc., 28 juin 2006, no 05-41.340, no 1678,  Sté UPS SCS Supply Chain solutions c/ Vignes

Le Conseil d'État a, de son côté, considéré comme fautif le refus par un salarié protégé d'une proposition de poste. L'arrêt souligne que le nouvel emploi proposé ne constituait pas une modification du contrat de travail mais seulement un changement de ses conditions de travail car il n'entraînait pas de modification ni du niveau de qualification, ni du positionnement hiérarchique, ni de la rémunération de l'intéressé. Cette faute est jugée par le Conseil d'État comme étant d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement.

CE, 14 nov. 2008, no 306226,  Viel




© 2010 Editions Législatives