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| 81 | Refus de la modification par le salarié Un salarié ne peut être mis à pied à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ou d'un changement de ses conditions de travail. Si l'employeur n'engage pas la procédure protectrice et impose la modification contre son gré à l'intéressé, ce dernier peut saisir le juge des référés afin d'obtenir sa réintégration dans son ancien emploi. A titre d'exemple, il a été jugé que le fait de mettre en disponibilité un salarié protégé, pour cause de suppression d'emploi, en lui interdisant l'accès à l'entreprise constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés a la faculté de faire cesser en ordonnant la réintégration du salarié dans l'entreprise. Le Conseil d'État a, de son côté, considéré comme fautif le refus par un salarié protégé d'une proposition de poste. L'arrêt souligne que le nouvel emploi proposé ne constituait pas une modification du contrat de travail mais seulement un changement de ses conditions de travail car il n'entraînait pas de modification ni du niveau de qualification, ni du positionnement hiérarchique, ni de la rémunération de l'intéressé. Cette faute est jugée par le Conseil d'État comme étant d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement. | |||
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