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| Absence d'indemnité de préavis En cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail ne comporte pas de préavis. En effet, le salarié qui adhère à une CRP renonce à son indemnité de préavis.
C. trav., art. L. 1233-67
Ce principe connaît toutefois, les deux exceptions suivantes :
 | — pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; les indemnités correspondant à 2 mois de préavis sont versées à Pôle emploi qui les recouvre pour le compte de l'UNEDIC. Dans le cas où le salarié aurait dû percevoir une indemnité de préavis supérieur à 2 mois, la fraction excédant ces 2 derniers mois est payée au salarié par l'employeur ; — pour les salariés n'ayant pas 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui aurait bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas accepté la CRP. Le montant de cette indemnité leur est versé dès la rupture du contrat de travail. |
C. trav., art. L. 1233-67 Circ. Unédic no 2009-13, 6 mai 2009
Cette indemnité est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail.
Les régimes fiscal et social applicables à ces indemnités sont ceux applicables au préavis (v. l'étude «Préavis de licenciement».
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