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| Assiette L'assiette de la taxe est constituée par les contributions des employeurs à la prévoyance complémentaire. Les contributions visées sont celles qui sont versées à un organisme tiers en vue de financer les prestations complétant celles servies par les régimes de base de la Sécurité sociale, quelle que soit leur dénomination : capitaux décès et allocations d'obsèques, rentes de conjoint survivant ou d'orphelin, prestations d'incapacité (indemnités journalières complémentaires dans certaines limites, v. no 48), rentes d'invalidité, remboursement de soins de santé.
CSS, art. L. 137-1 à L. 137-4
Le ministère des affaires sociales et l'ACOSS ont apporté les précisions suivantes :
 | — les dispositifs de prévoyance complémentaire peuvent être indifféremment institués à titre obligatoire ou facultatif, être mis en œuvre dans l'entreprise par accord collectif ou par contrat individuel ; — la taxe est due même si le financement employeur aux organismes de prévoyance prend la forme de subventions globales et non individualisées par salarié. Par ailleurs, les contributions destinées à constituer des provisions entrent dans l'assiette de la taxe ; — elle est due également même si les contributions versées par l'employeur constituent une prise en charge de cotisations salariales ; — ou bien également lorsque le comité d'entreprise prend en charge la cotisation salariale, dès lors que l'adhésion du salarié relève du caractère obligatoire et collectif. Il en est de même lorsque la prise en charge par le comité concerne un dispositif de prévoyance géré par une mutuelle, dès lors que la possibilité d'adhésion est offerte à tous les salariés et que la participation du comité est accordée dans les mêmes conditions à tous les salariés adhérents ; — la taxe est due sur les contributions versées au profit des salariés qui ouvrent droit à certaines mesures d'exonération de cotisations de sécurité sociale (les apprentis, par exemple) ; — lorsque la contribution finance à la fois des prestations qui relèvent de la prévoyance et d'autres qui relèvent d'autres risques, il appartient à l'employeur, à partir des indications fournies par l'organisme, d'identifier la part de contribution affectée à la prévoyance. | La même solution doit être retenue pour les contributions versées globalement à l'organisme de prévoyance, qui portent sur le financement de la prévoyance au bénéfice des salariés actifs et de leurs ayants droit et sur celui des anciens salariés et de leurs ayants droit.
Circ. DSS/SDFGSS/5B/96/248, 11 avr. 1996 Lettre-circ. ACOSS no 97-29, 19 févr. 1997 Circ. DSS, 3 févr. 1997 Lettre-circ. ACOSS no 99-42, 20 avr. 1999 |