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Prélèvement de 10 %  Dans tous les cas où, sous réserve de ce qui vient d'être dit (v. nos 25), les quotas sont transférables à l'occasion d'une transmission partielle de l'exploitation ou d'une réunion d'entreprises de production laitière, un prélèvement de 10 % est opéré au profit de la réserve nationale sur la fraction de quota transférable qui, après transfert, excédera 150 000 litres ( C. rur., art. D. 654-102).



 Exemple :   un exploitant de 80 hectares disposant de 400 000 litres de quotas cède la moitié de son exploitation à son fils voulant s'installer. Le quota du cédant sera diminué de 200 000 litres, mais le cessionnaire ne recevra que 100 % du quota jusqu'à 150 000 litres et 90 % au-delà, soit au total 195 000 litres.





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