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| Date de la rupture du contrat de travail Jusqu'en 2005, la jurisprudence considérait que la rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle était notifiée par lettre recommandée, se situait à la date de la présentation de cette lettre à son destinataire.
Cass. soc., 17 oct. 2000, no 98-42.581, no 4101 FS - P + B, Assoc. pour l'insertion des grands handicapés respiratoires et moteurs (APIGHREM) c/ Gourmand : Bull. civ. V, no 332
Aussi le conseil de prud'hommes ne pouvait retenir l'absence de notification d'un licenciement sans avoir recherché si la lettre recommandée avait été présentée au salarié et à quelle date.
Cass. soc., 30 oct. 2000, no 98-43.619, Sté Supermarchés Match-Est c/ Georges
Le fait que le salarié n'ait pas retiré la lettre recommandée n'avait aucune incidence et la signification par huissier quelques jours plus tard n'avait pas pour effet de reporter la date de la rupture.
Cass. soc., 17 oct. 2000, no 98-42.581, no 4101 FS - P + B, Assoc. pour l'insertion des grands handicapés respiratoires et moteurs (APIGHREM) c/ Gourmand : Bull. civ. V, no 332
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 11 mai 2005, que la rupture du contrat de travail se situait à la date où l'employeur avait manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture, et non à celui auquel le salarié en avait été informé.
Cass. soc., 11 mai 2005, no 03-40.650, no 997 F - P + B + R + I, Magnier et a. c/ Sté P&O Stena Line Limited : Bull. civ. V, no 159
Ce revirement a notamment été confirmé par deux arrêts de principe du 26 septembre 2006.
Cass. soc., 26 sept. 2006, no 05-43.841, no 2088 F - P + B, Sté PTC c/ Virlouvet Cass. soc., 26 sept. 2006, no 05-44.670, no 2091 F - P, Sté Gestion technologie finances conseil (GTF) c/ Abremont Cass. soc., 9 janv. 2008, no 06-44.897, Sté DTP terrassement c/ Cayoun
Ce principe s'applique y compris lorsque la lettre recommandée, remise par huissier, est revenue dans un premier temps à son expéditeur pour affranchissement insuffisant.
| en l'espèce, la lettre recommandée étant revenue à l'employeur, celui-ci licencie verbalement le salarié puis fait appel à un huissier pour qu'il lui remette la lettre de notification du licenciement. Le salarié estime que l'employeur a procédé à un licenciement verbal. La Cour de cassation ne le suit pas dans son raisonnement. Elle rappelle le principe selon lequel la rupture se situe à la date d'envoi de la lettre de notification, peu importe, semble-t-il, que la lettre, finalement remise par huissier, n'ait pas été présentée par la Poste au salarié. Le licenciement verbal était en l'espèce postérieur à l'expédition de cette lettre.
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Cass. soc., 6 mai 2009, no 08-40.395, no 906 F - P + B, Capgeres c/ Sté Ormeaudis
L'employeur ne peut en aucun cas, dans la lettre de notification, prévoir que la rupture prendra effet 2 jours plus tard.
| cet arrêt a été rendu à propos de la rupture d'une période d'essai mais est transposable à la notification du licenciement.
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Cass. soc., 14 oct. 2009, no 08-44.052, no 2011 FP - P + B, Sté Studio press c/ Godot |