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| 60 | Modification du contrat par le vendeur avant le départ Le vendeur doit se trouver contraint de modifier l'un des éléments essentiels du contrat, par impossibilité d'exécution due à un événement extérieur qui ne lui est pas imputable et qui s'impose à lui (cas de force majeure). L'article R. 211-11 du code de tourisme ne cite expressément qu'une hausse significative du prix (sans donner aucun pourcentage). On peut supposer qu'il s'agit des éléments ayant déterminé la volonté de l'acheteur (prix, nature ou qualité des prestations, itinéraire, dates notamment). Le vendeur doit avertir le plus rapidement possible l'acheteur de l'impossibilité d'exécution de la ou des prestations, par lettre recommandée avec accusé de réception, et de la possibilité soit de résilier le contrat, soit d'accepter la ou les modifications proposées. Ne respecte pas cette obligation, une agence qui n'avise ses clients de la tenue dans l'hôtel choisi pour le séjour d'un colloque politique que très peu de temps avant le départ, alors qu'elle était au courant de cette manifestation 15 jours auparavant et alors qu'ils avaient déjà effectué leur règlement. L'agence est par conséquent responsable de plein droit des inconvénients causés de ce fait à ses clients qui n'ont pu avoir accès à tous les équipements et n'ont pu bénéficier du calme de l'endroit ( L'indisponibilité pour raison de santé d'un guide de voyage sera cependant considérée comme un cas de force majeure ne relevant pas de la responsabilité de l'agence de voyage ( Les agences de voyages sont responsables de la bonne exécution des réservations aériennes qu'elles effectuent pour leurs clients. Une agence qui confirme par écrit des réservations aériennes suivies par l'envoi des billets, s'engage contractuellement à ce que ses clients puissent prendre le départ à l'heure prévue, ceci, même si le transporteur aérien, à cause du surbooking du vol, n'a pas assuré l'embarquement de ces clients. La compagnie aérienne qui, du fait du surbooking, ne respecte pas ses engagements à l'égard de l'agent de voyages commet une faute dans l'exécution du contrat avec ce dernier et doit donc voir sa responsabilité engagée. L'article 3 de la loi du 13 juillet 1992 excluant le transport aérien de son champ d'application, la compagnie ne peut prétendre tirer de cette loi une limitation de responsabilité ni en invoquer aucune autre ( Une agence de voyages ayant conclu avec un voyagiste un circuit découverte pour un nombre déterminé de clients ne peut annuler ledit voyage et refuser le paiement dû à ce voyagiste au motif que les conditions de départ n'ont pas été respectées par ce dernier, alors qu'il ne s'agissait que d'une option et non d'un contrat de réservation ferme. De plus l'avis d'annulation a été adressé par l'agence moins de 8 jours avant le départ alors que le voyagiste l'avait prévenu du nombre limité de places disponibles. Dans ces conditions le voyagiste est fondé à réclamer pour cette annulation tardive 100 % du montant du voyage conclu ( | |||
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