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Nouveauté mars 2010
Les étapes de la procèdure  

Formalités à accomplir
Jours
Observations
Envoi de la convocation à l'entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
Demande à l'ASSEDIC du dossier relatif à la convention de reclassement personnalisé
J − 5 (1)
 
Entretien préalable (2)
J
Exposé des motifs.
Dans les entreprises occupant moins de 1 000 salariés (sauf si elles appartiennent à un groupe français ou de dimension communautaire occupant au moins 1 000 salariés), remise du document relatif à la convention de reclassement personnalisé (3). A compter de la remise de ce document, le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser la convention de reclassement personnalisé.
Dans les entreprises ou établissements occupant au moins 1 000 salariés et dans les entreprises appartenant à un groupe français ou de dimension communautaire occupant au moins 1 000 salariés, information sur le congé de reclassement (4)
Notification du licenciement :
— non-cadre
— cadre
 
J + 7 (minimum) (1)
J + 15 (minimum) (1)
A compter de la notification du licenciement (5) le salarié dispose d'un délai de 8 jours maximum de réflexion pour accepter le congé de reclassement dans les entreprises de 1 000 salariés et plus
Information de la DDTEFP ou de la DIRECCTE :
— non-cadre
— cadre
 
J + 15 (maximum)
J + 23 (maximum)
 
(1) Ce délai se décompte en jours ouvrables, sans tenir compte, par conséquent, du jour consacré au repos hebdomadaire et des jours fériés et habituellement chômés dans l'entreprise. Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il est identique qu'il y ait ou non des représentants du personnel dans l'entreprise ou l'établissement.
(2) Il s'agit de la date de la première présentation de la lettre de licenciement par la Poste. Pour le licenciement d'un représentant du personnel, à l'issue de l'entretien préalable, la procédure est la suivante :
— convocation et consultation du comité d'entreprise (s'il existe) ;
— à l'issue de la réunion, demande d'autorisation à l'inspection du travail ;
— après autorisation, envoi de la lettre de licenciement ;
— information de la DDTEFP ou de la DIRECCTE dans les 8 jours de l'envoi de la lettre de licenciement.

(3) Dans certains bassins d'emplois, la convention de reclassement personnalisé est remplacée par le contrat de transition professionnelle (CTP).
(4) Lorsqu'un accord de GPEC le prévoit, l'employeur est tenu de proposer au salarié le bénéfice du congé de mobilité.
(5) Il s'agit de la date de la première présentation de la lettre de licenciement par la Poste.

Pour les sanctions des irrégularités de procédure, se reporter aux nos  207 et s.





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